La loi n°2005-96 du 18 octobre 2005 relative au renforcement de la sécurité des relations financières a, entre autres, introduit plusieurs nouveautés dans les obligations de publications d'informations financières par les sociétés admises à la Cote de la Bourse. - Indicateurs d'activités trimestriels : La liste de ces indicateurs sera arrêtée par un règlement du Conseil du marché financier (CMF). La publication de ces indicateurs doit être effectuée au plus tard 20 jours après la fin de chaque trimestre sur le bulletin du CMF et sur un quotidien de Tunis. Dans le but d'éviter une interruption de l'information financière, le CMF vient de publier une liste d'indicateurs provisoires par secteur d'activité, en attendant la publication d'indicateurs définitifs par règlement. - Etats financiers intermédiaires : L'article 18 de la loi n°2005-96 du 18 octobre 2005 vient, également, d'introduire une importante modification dans l'article 21 de la loi n°94-117. Ainsi, les sociétés admises à la Cote de la Bourse ne sont plus tenues, désormais, de publier que les états financiers intermédiaires du premier semestre de l'exercice au lieu des 2 publications habituelles prévues par les anciennes dispositions. L'article 21 nouveau a, également, assoupli les dispositions en matière de délai de publication des états financiers ; ainsi le délai a été porté à 2 mois au lieu d'un mois à compter de la fin du premier semestre (soit au plus tard le 31 août de chaque année). A ça on ne peut qu'applaudir, puisque un nombre important d'entreprises de la Cote a toujours eu du mal a respecté l'ancien délai d'un mois. L'autre nouveauté de cet article a été l'obligation de joindre aux états financiers intermédiaires le texte intégral du rapport du ou des commissaires aux comptes. - Etats financiers consolidés et déclaration sur leurs relations : En plus de l'obligation d'établir des états financiers consolidés conformément à la législation comptable en vigueur, les sociétés de la cote «doivent déclarer toutes leurs relations avec toutes les personnes qui appartiennent au groupe de sociétés ou qui participent à sa gestion».
