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UE : Bruxelles oblige les constructeurs automobiles à donner aux garages indépendants un accès aux informations concernant la réparation de leurs véhicules
La Commission européenne a adopté quatre décisions rendant obligatoires pour DaimlerChrysler, Toyota, General Motors et Fiat des engagements concernant la fourniture des informations techniques relatives à la réparation de leurs véhicules à tous les garages indépendants dans l'UE. Ces décisions ont été adoptées en application de l'article 9, paragraphe 1, du règlement n° 1/2003. Les engagements ont été offerts à la suite d'une enquête de la Commission qui a révélé qu'un accès insuffisant à l'ensemble des informations techniques pouvait entraîner l'exclusion des réparateurs indépendants du marché et que, par voie de conséquence, les accords conclus entre les constructeurs automobiles et leurs réparateurs agréés semblaient enfreindre les règles du traité CE concernant les pratiques commerciales restrictives (article 81). L'affaiblissement de la concurrence en résultant entre réparateurs de véhicules automobiles pouvait se traduire par un choix plus limité et des prix plus élevés pour les consommateurs: les réparateurs indépendants sont souvent meilleur marché - parfois de plus de 50 % - que les ateliers agréés. En outre, les réparations effectuées sans les informations techniques appropriées pourraient rendre les véhicules dangereux et ajouter à la pollution atmosphérique ainsi qu'au gaspillage de carburant. Les engagements seront obligatoires jusqu'à l'expiration, en mai 2010, du règlement d'exemption par catégorie applicable au secteur automobile [règlement (CE) n° 1400/2002 de la Commission]. D'ici là, le règlement relatif aux émissions des véhicules [règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil] sera entré en vigueur. Ce dernier impose aux constructeurs automobiles l'obligation de fournir aux opérateurs indépendants un accès normalisé et sans restriction aux informations techniques concernant la réparation de leurs véhicules. La protection de la concurrence sur les marchés de la réparation et de l'entretien des véhicules de l'UE est un des objectifs du règlement d'exemption par catégorie applicable au secteur automobile [règlement (CE) n° 1400/2002 de la Commission]. Les ateliers de réparation indépendants sont importants pour les consommateurs européens, du fait de la pression concurrentielle qu'ils exercent sur les réseaux franchisés. à titre d'exemple, des études ont révélé que les prix facturés par les ateliers autorisés en Allemagne sont en moyenne 16 % plus élevés que ceux facturés par les réparateurs indépendants, alors qu'au Royaume-Uni, pour une prestation de service classique, la différence entre les garagistes indépendants et certains concessionnaires franchisés des marques les plus chères peut être supérieure à 120 %. Ces écarts de prix sont d'autant plus significatifs si l'on tient compte du fait que les frais de réparation et d'entretien supportés pendant la durée de vie totale d'un véhicule s'élèvent au prix d'achat payé par son premier propriétaire. Les voitures devenant de plus en plus complexes, il en résulte que même les réparations de base nécessitent des techniciens qualifiés disposant des informations techniques spécifiques à la marque.
Dans les quatre cas, les premières conclusions de la Commission étaient que le constructeur semblait avoir privé les réparateurs indépendants de certaines informations techniques et que celles qui leur étaient fournies ne l'étaient pas de façon adéquate au regard de leurs besoins. Ces insuffisances apparentes étaient de nature à exclure les réparateurs indépendants du marché, avec pour conséquence des préjudices considérables pour les consommateurs. Un tel comportement est interdit par le règlement n° 1400/2002, qui prévoit qu'un accès total et non discriminatoire aux informations techniques doit être offert aux réparateurs indépendants, et que ces informations doivent leur être fournies de façon proportionnée à leurs besoins.
Contexte Les décisions adoptées aujourd'hui se fondent sur l'article 9 du règlement n° 1/2003 du Conseil, font suite à des enquêtes approfondies sur la façon dont DaimlerChrysler, Toyota, General Motors et Fiat mettent leurs informations techniques relatives à la réparation de leurs véhicules à la disposition des opérateurs indépendants, et tiennent compte des résultats des consultations effectuées sur les engagements proposés (voir IP/07/409). Les engagements rendus obligatoires par les décisions sont globalement similaires et se composent de trois éléments fondamentaux. Le premier clarifie la notion d'information technique et prévoit que toutes les informations de ce type fournies aux réparateurs agréés doivent également être mises à la disposition des réparateurs indépendants de façon non discriminatoire.
Deuxièmement, bien que les constructeurs automobiles soient autorisés à ne pas divulguer certaines informations relatives aux fonctions antivol et limitant les performances des véhicules des systèmes électroniques installés à bord, ils ont l'obligation de veiller à ce que cela n'empêche pas les réparateurs indépendants d'effectuer les réparations qui ne sont pas directement liées à ces fonctions. Troisièmement, en vertu de ces engagements, les réparateurs indépendants ont la garantie d'obtenir des informations à la fois dissociées et facturées à un prix tenant compte de l'utilisation qu'ils en font. Les sites web choisis par les parties comme principal moyen de fournir les informations techniques seront tenus à jour pendant toute la durée de validité des engagements. L'accès à ces sites se fera par tranches de temps, le prix pour une heure de consultation étant fixé à un niveau garantissant l'égalité de traitement entre les réparateurs indépendants et les réparateurs agréés. Les quatre constructeurs automobiles concernés se sont engagés à accepter un mécanisme d'arbitrage ou de médiation déterminé pour résoudre les litiges. Les décisions adoptées se révèlent importantes pour préserver la concurrence dans le secteur et devraient inciter les constructeurs d'autres marques à examiner de très près leurs propres pratiques en ce qui concerne la mise à disposition de leurs informations techniques. Le non-respect des engagements rendus obligatoires en application de l'article 9 du règlement n° 1/2003 peut amener la Commission à infliger des amendes pouvant s'élever à 10 % du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée. (Source : Commission européenne)
