Visite en Irak : Nabil Ammar discute avec le premier ministre irakien des opportunités de coopération    Alerte mondiale : La Terre secouée par une tempête géomagnétique de niveau 5    Tunisie : Audition des journalistes Borhene Bsaïes et Mourad Zeghidi    Grève des Avocats du Grand Tunis à partir de ce lundi    Enquête en cours contre les journalistes tunisiens Bssaies et Mourad Zghidi    Tunisie – Sousse : Mandats de dépôt en prison à l'encontre de plus de 60 subsahariens    Découvrez vos alliés pour la perte de poids !    Tunisie – METEO : Nuit printanière en perspective    Hand – Championnat Elite : la CA s'offre l'Etoile et file en finale (vidéo)    Hommages croisés à l'ambassadeur Kacem Bousnina (Album photos)    Mahdia : Mandat de dépôt pour une mère accusée de violence sur ses enfants    Phosphate : 3 trains par jour alors que 3,2 millions de tonnes attendent…    Les JCC 2024 : Farid Boughdir président d'honneur, une édition d'exception à venir ?    Mythe ou Réalité ? La Méthode du Riz pour sauver un smartphone mouillé    Le rejet ferme des Emirats face aux propositions Israélienne de Netanyahou sur la gestion de Gaza    2.500 migrants irréguliers rapatriés volontairement depuis le début de l'année    Réduction des prix chez McDonald's : Stratégie contre la vague mondiale de boycott    Surveillance exagérée et conditions strictes : l'Allemagne face aux manifestations musulmanes    11 mai : Journée mondiale des espèces menacées    Pont de Bizerte : les Chinois ont l'oeil sur tout, même le fer et le ciment livrés par les Tunisiens    Violences à Mnihla et Cité Ettadhamen : 17 jeunes derrière les barreaux    Saïed ordonne des mesures pénales et administratives    Il y a 120 ans : La naissance de Salvador Dali, maître du surréalisme    ARP-Bureau de l'Assemblée : Une initiative législative pour améliorer la politique d'immigration    ESS : 99 ans de gloires et de valeurs    CA : Limogeage du staff technique et nouvelle direction en vue    Les mesures se succèdent après l'incident du drapeau : La FTN dissoute    Vague de chaleur record en Tunisie, jusqu'à 45 degrés attendus !    Nouvelle secousse sismique à l'ouest d'Alger    «Shitana Trail», à Nefza : Plus qu'un événement, une dynamique de promotion    Bob Marley : 43e anniversaire de la disparition de l'icône du reggae    Pourquoi | Prolifération des mendiants    La liberté de la presse au regard des femmes journalistes : Ces victimes du métier, témoins de l'histoire    Energies renouvelables : La croissance économique en hausse à partir de 2030    Travail du jonc, de l'alfa, du palmier... : La vannerie et la sparterie font de la résistance    Rencontre avec Jadd Hilal, auteur de «Le caprice de vivre» : «Quand on parle, on rate de faire ressentir»    «Du ciel» de Wael Marghni, ce soir au théâtre de l'opéra de Tunis : Au-delà des limites de la gravité    Mémoires de générations: Une exposition exceptionnelle de la collection permanente (Album photos)    Ligue 1 – 7e journée Play-off – USM-CA (4-0) : L'USM enfile le Bleu de chauffe    Drapeau national couvert : Kais Saied condamne fermement cet acte    Kais Saied ordonne la dissolution du bureau de la fédération nationale de natation    ONU : vote massif en faveur de l'adhésion de la Palestine    En pleurs, Kaïs Saïed salue le drapeau à la piscine olympique de Radès    Sinda Belhassen à la Galerie Kalysté - Tisser la Terre: une exploration de la flore tunisienne à travers le tissage    Les parents des élèves de 1ère année invités à inscrire leurs enfants en ligne (vidéo)    Le film soudanais 'Goodbye Julia ' projeté dans les salles de cinéma de Tunisie (Synopsis & B.A.)    Sotumag propose un dividende de 0,52 dinar par action pour l'exercice 2023    Rania Toukabri nominée pour le prix Women's Space    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Le prodigue
Chronique juridique
Publié dans Le Temps le 08 - 04 - 2010

Aux termes de l'article 164 du code du statut personnel, le prodigue est celui qui ne gère pas convenablement ses biens et s'y livre à des prodigalités, celles-ci étant des dépenses démesurées qui ne s'expliquent que par la déraison de leur auteur.
Cependant, il ne s'agit pas de la prodigalité des millionnaires de Balzac qui ne peut se comparer, dit-il, « qu'à leur avidité pour le gain «, ou celle de l'héritier de La bruyère qui « paye de superbes funérailles et dévore le reste «.
Il s'agit en effet de l'état de quelqu'un dont l'incapacité de gérer ses biens constitue une menace aussi bien pour lui que pour toute sa famille.
C'est la raison pour laquelle un membre de la famille, c'est-à-dire un ayant droit, est en mesure d'agir en justice en interdiction contre un père ou un ascendant (De Cujus*) pour sa prodigalité.
La preuve de la prodigalité ?
Il faut dire que l'article précité ne donne pas une définition précise de la prodigalité. D'autant plus que l'acte d'un père peut être interprété différemment par ses enfants, en fonction de l'intérêt ou du préjudice qu'ils en tirent.
Voilà un père qui lègue une immense ferme à l'un de ses fils en excluant tous les autres. Eh bien ces derniers peuvent considérer cet acte comme étant une prodigalité de la part de leur père, surtout s'il est assez âgé, alors que le légataire défendra son père de toutes ses forces.
Cependant ce père, atteint de la maladie d'Elsheimer qui commença à remettre la totalité de sa retraite entre les mains de son infirmière, est devenu sans conteste dans l'impossibilité de gérer ses biens.
Devant le juge, c'est à celui qui soulève la prodigalité de la prouver par tous les moyens, y compris par des certificats médicaux. L'état physique, mental ou psychique peut en effet, corroborer la demande d'interdiction par l'un des ayants droit.
Celui-ci appuyera sa demande par des certificats médicaux et demander même à soumettre l'intéressé à une expertise médico-légale.
La validité des actes du prodigue :
Les actes accomplis par le prodigue avant la déclaration d'un jugement d'interdiction par le tribunal, restent valables et ne sont aucunement sujets à annulation, et ce tel qu'il est énoncé expressément à l'article 165 du code du statut personnel.
Ce sont seulement les actes accomplis après le jugement d'interdiction, qui ont besoin pour être valables, d'être homologués par le tuteur. Ce dernier est nommé par le tribunal afin de gérer les biens de l'interdit.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.