Le président de la République, Kaïs Saïed a reçu ce lundi 6 décembre 2021, le président du Conseil supérieur de la Magistrature, Youssef Bouzakher, la présidente du conseil de l'ordre judiciaire, Malika Mzari, le premier président du Tribunal administratif, Ahmed Kraissiâ, et le président de la Cour des Comptes, Mohamed Nejib Ketari. Cette rencontre a porté sur le fonctionnement du service public judiciaire, plus particulièrement le volet relatif aux conflits électoraux. Dans ce contexte, le président de la République a assuré que le rapport élaboré par la Cour des comptes concernant les dernières élections législatives et la présidentielle, ne peut rester sans conséquences soulignant la nécessité de définir les impacts juridiques quant à la validité des élections. Dans ce sens, le chef de l'Etat a mis l'accent sur le deuxième paragraphe de l'article 163 de la loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections et référendums indiquant : "Les membres de la liste ayant bénéficié du financement étranger perdent la qualité de membre de l'Assemblée des Représentants du Peuple. Le candidat à l'élection présidentielle ayant bénéficié du financement étranger est puni d'une peine d'emprisonnement de cinq ans. Est interdit de se présenter aux élections législatives et présidentielle suivantes, quiconque dont la culpabilité d'avoir perçu un financement étranger pour sa campagne électorale a été établie, qu'ils soient membres de listes ou candidats." De ce fait, le président de la République a noté que les textes de loi élaborés par le Parlement n' étaient ni légaux, ni légitimes. Par ailleurs, il a indiqué que le rapport de la Cour des Comptes est émis par un tribunal et non par une autorité administrative ou politique pouvant être donc un moyen de preuve bien qu'il s'agit d'un rapport et non d'un jugement. Ainsi, et indépendamment de la dénomination, il est impératif de déterminer les impacts juridiques de ce rapport. Le président de la République a souligné, également, que le financement étranger avait été prouvé par la Cour, mais aussi à travers les rapports élaborés à l'étranger et publiés au grand public. Le président de la République a réaffirmé que nul n'est au-dessus de la loi, peu importe sa position ou ses fortunes, assurant que le ministère public doit jouer son rôle. Dans ce contexte, il a considéré qu'il était inacceptable que des parties incitent aux putschs et à la formation des milices, et que les commanditaires, en Tunisie et à l'étranger, restent sans poursuites judiciaires.
