Plusieurs activités économiques soumises à des autorisations économiques et administratives préalables ne le sont plus, grâce au décret présidentiel n°2022-317 du 8 avril 2022, publié au Jort 43 du 18 avril 2022 et qui modifie et complète le décret gouvernemental n°2018-417 du 11 mai 2018, relatif à la publication de la liste exclusive des activités économiques soumises à autorisation et de la liste des autorisations administratives pour la réalisation de projets, les dispositions y afférentes et leur simplification.
Ainsi, l'autorisation relative à l'accord de principe pour l'exercice de l'activité de change manuel par la création de bureaux de change est abrogée. Idem pour l'accord préalable et l'accord définitif pour les projets d'hébergement et d'animation touristique qui concerne : les hôtels touristiques, les appart-hôtels, les villages de vacances, les motels, les pensions de famille, les campements, les hôtels de charme, les gîtes ruraux et les résidences touristiques,
En outre ont été supprimées les autorisations relatives à l'exercice des activités économiques, délais, procédures et conditions d'octroi 1. Liées aux activités du transport terrestre, maritime et aérien : - L'exploitation d'avions dont la masse ne dépasse pas 5,7 tonnes dans des activités de loisirs et d'animation touristique ou de travail aérien, - L'exploitation de l'activité récréative et l'activisme touristique ou de travail aérien par des aéronefs ultralégers, - L'exercice du transport public routier non régulier de personnes par voiture du transport rural dont la zone de circulation dépasse la limite du gouvernorat, - L'exercice du transport public routier non régulier de personnes par voiture du transport rural dont la zone de circulation ne dépasse pas la limite du gouvernorat 2. Liées aux activités du secteur bancaire et financier, de l'assurance et du marché financier : - L'exercice de l'activité de listing sponsor, - L'exercice de l'activité de gestion de portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte des tiers concernant les investisseurs avertis seulement, - Les sociétés de gestion des portefeuilles non résidentes, - La création de fonds communs de placement et fonds d'amorçage bénéficiant d'une procédure simplifiée - La création de fonds experts. 3. Relative à l'exercice des activités des industries dangereuses ou polluantes - L'ouverture et l'exploitation d'une unité de concassage et de criblage, - La réalisation d'une unité de production de ciment gris ou blanc, - Production de la chaux. 4. Relative à l'exercice de certaines activités commerciales et des services - L'autorisation d'établir un bureau de service d'intermédiation dans le domaine de l'enseignement supérieur, - L'accord préalable pour les projets d'hébergement et d'animation touristique en ce qui concerne les maisons d'hôtes, - L'accord définitif pour les projets d'hébergement et d'animation touristique en ce qui concerne les maisons d'hôtes, Par ailleurs, ont été supprimés les autorisations administratives pour la réalisation de projets qui concernent : - L'exploitation de débits de tabac (renouvellement de décision ou changement d'adresse), - L'exploitation d'un entrepôt public, - La réalisation de projets d'autoproduction d'électricité des énergies renouvelables raccordées au réseau de basse tension, - La réalisation de projets d'autoproduction d'électricité des énergies renouvelables raccordées au réseau national de haute et moyenne tension pour les énergies renouvelables moins de 1 mégawatt, - Autorisation de transbordement des espèces aquatiques, - Autorisation exceptionnelle pour le débarquement d'espèces aquatiques - Autorisation de création d'un service autonome de médecine, - La cession des lots appartenant à l'Agence Foncière d'Habitation ayant pour but la réalisation de projet, avant leurs constructions et avant l'expiration des délais légaux, - L'importation et la commercialisation des équipements et des systèmes électroniques, - L'importation de films. Idem pour les autorisations qui concernent : - L'exploitation d'avions dont la masse ne dépasse pas 5,7 tonnes dans des activités de loisirs et d'animation touristique ou de travail aérien, - L'exploitation de l'activité récréative et l'activisme touristique ou de travail aérien par des aéronefs ultralégers, - L'exercice du transport public routier non régulier de personnes par voiture du transport rural dont la zone de circulation dépasse la limite du gouvernorat, - L'exercice du transport public routier non régulier de personnes par voiture du transport rural dont la zone de circulation ne dépasse pas la limite du gouvernorat.
Certaines des autorisations économiques et administratives supprimées restent soumises aux autorisations en vigueur à la date de publication du présent décret présidentiel pour une période maximale de six mois à compter de la date de son entrée en vigueur. Elles pourraient être remplacées le cas échéant, par des cahiers des charges qui seront publiées durant la période de six mois susvisés, par arrêtés conjoints de l'autorité concernée et du ministre chargé de l'investissement. Détails sur la suppression des autorisations pour plusieurs activités économiques
Plusieurs activités économiques soumises à des autorisations économiques et administratives préalables ne le sont plus, grâce au décret présidentiel n°2022-317 du 8 avril 2022, publié au Jort043 du 18 avril 2022 et qui modifie et complète le décret gouvernemental n°2018-417 du 11 mai 2018, relatif à la publication de la liste exclusive des activités économiques soumises à autorisation et de la liste des autorisations administratives pour la réalisation de projets, les dispositions y afférentes et leur simplification.
Ainsi, l'autorisation relative à l'accord de principe pour l'exercice de l'activité de change manuel par la création de bureaux de change est abrogée. Idem pour l'accord préalable et l'accord définitif pour les projets d'hébergement et d'animation touristique qui concerne : les hôtels touristiques, les appart-hôtels, les villages de vacances, les motels, les pensions de famille, les campements, les hôtels de charme, les gîtes ruraux et les résidences touristiques,
En outre ont été supprimées les autorisations relatives à l'exercice des activités économiques, délais, procédures et conditions d'octroi 1. Liées aux activités du transport terrestre, maritime et aérien : - L'exploitation d'avions dont la masse ne dépasse pas 5,7 tonnes dans des activités de loisirs et d'animation touristique ou de travail aérien, - L'exploitation de l'activité récréative et l'activisme touristique ou de travail aérien par des aéronefs ultralégers, - L'exercice du transport public routier non régulier de personnes par voiture du transport rural dont la zone de circulation dépasse la limite du gouvernorat, - L'exercice du transport public routier non régulier de personnes par voiture du transport rural dont la zone de circulation ne dépasse pas la limite du gouvernorat 2. Liées aux activités du secteur bancaire et financier, de l'assurance et du marché financier : - L'exercice de l'activité de listing sponsor, - L'exercice de l'activité de gestion de portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte des tiers concernant les investisseurs avertis seulement, - Les sociétés de gestion des portefeuilles non résidentes, - La création de fonds communs de placement et fonds d'amorçage bénéficiant d'une procédure simplifiée - La création de fonds experts.
3. Relative à l'exercice des activités des industries dangereuses ou polluantes - L'ouverture et l'exploitation d'une unité de concassage et de criblage, - La réalisation d'une unité de production de ciment gris ou blanc, - Production de la chaux. 4. Relative à l'exercice de certaines activités commerciales et des services - L'autorisation d'établir un bureau de service d'intermédiation dans le domaine de l'enseignement supérieur, - L'accord préalable pour les projets d'hébergement et d'animation touristique en ce qui concerne les maisons d'hôtes, - L'accord définitif pour les projets d'hébergement et d'animation touristique en ce qui concerne les maisons d'hôtes, Par ailleurs, ont été supprimés les autorisations administratives pour la réalisation de projets qui concernent : - L'exploitation de débits de tabac (renouvellement de décision ou changement d'adresse), - L'exploitation d'un entrepôt public, - La réalisation de projets d'autoproduction d'électricité des énergies renouvelables raccordées au réseau de basse tension, - La réalisation de projets d'autoproduction d'électricité des énergies renouvelables raccordées au réseau national de haute et moyenne tension pour les énergies renouvelables moins de 1 mégawatt, - Autorisation de transbordement des espèces aquatiques, - Autorisation exceptionnelle pour le débarquement d'espèces aquatiques - Autorisation de création d'un service autonome de médecine, - La cession des lots appartenant à l'Agence Foncière d'Habitation ayant pour but la réalisation de projet, avant leurs constructions et avant l'expiration des délais légaux, - L'importation et la commercialisation des équipements et des systèmes électroniques, - L'importation de films. Idem pour les autorisations qui concernent : - L'exploitation d'avions dont la masse ne dépasse pas 5,7 tonnes dans des activités de loisirs et d'animation touristique ou de travail aérien, - L'exploitation de l'activité récréative et l'activisme touristique ou de travail aérien par des aéronefs ultralégers, - L'exercice du transport public routier non régulier de personnes par voiture du transport rural dont la zone de circulation dépasse la limite du gouvernorat, - L'exercice du transport public routier non régulier de personnes par voiture du transport rural dont la zone de circulation ne dépasse pas la limite du gouvernorat.
Certaines des autorisations économiques et administratives supprimées restent soumises aux autorisations en vigueur à la date de publication du présent décret présidentiel pour une période maximale de six mois à compter de la date de son entrée en vigueur. Elles pourraient être remplacées le cas échéant, par des cahiers des charges qui seront publiées durant la période de six mois susvisés, par arrêtés conjoints de l'autorité concernée et du ministre chargé de l'investissement.
