Le Conseil de l'Ordre national des avocats de Tunisie (Onat), réuni le 3 mars 2023, a annoncé dans un communiqué publié aujourd'hui vendredi 10 mars 2023, son intention de créer un comité de défense au niveau national pour représenter et défendre, les avocats poursuivis dans certaines affaires. Dans le document signé par le bâtonnier Hatem Mziou, le conseil a souligné suivre de près le degré de respect de leurs droits en ce qui concerne les garanties de défense et de respect des procédures suivies. Il a exprimé, dans ce cadre, son refus catégorique de toute violation des articles 46, 47 et 48 du décret régissant la profession d'avocat.
Le conseil considère que les poursuites engagées contre certains avocats ne doivent pas avoir pour effet de les priver des droits et garanties légales garantis par le législateur. Et de faire remarquer que certaines procédures de poursuite et d'émissions de mandats de dépôt ont été marquées par une violation manifeste des procédures légales. Le conseil appelle, dans ce cadre, les autorités publiques et judiciaires au respect de la suprématie de la loi, de la légitimité procédurale et de garantir les conditions de procès équitables fondées sur la présomption d'innocence, le principe de confrontation et le respect des garanties légales du droit de la défense. Il a profité de l'occasion pour exprimer son extrême mécontentement face à l'émission de mandats de dépôt avant l'achèvement des plaidoiries.
L'Onat renouvelle aussi son attachement au message noble de la profession d'avocat dans la défense des droits et des libertés en fournissant l'assistance d'un avocat à toute personne dans toutes les étapes des poursuites et de la procédure judiciaire, avec les garanties de bénéficier d'un procès équitable dans le respect des procédures et de la dignité humaine. Et d'exprimer son refus catégorique à toutes les procédures et dispositions légales qui porteraient atteinte à l'essence des libertés publiques et privées, et à leur tête la liberté d'opinion, d'expression, de presse, d'organisation, de manifestation pacifique, de droit syndical, de droit à l'action politique dans le cadre de la loi, d'indépendance et d'impartialité du pouvoir judiciaire, le tout dans le respect des garanties légales pour la défense.
L'ordre a également rappelé son attachement à la souveraineté nationale et à son indépendance, à l'Etat de droit et au principe de responsabilité et de non-impunité ainsi que son refus de toute l'ingérence extérieure et a appelé à faire la lumière sur les assassinats et la corruption financière et politique, le tout à condition que tout cela soit dans le cadre du respect de la suprématie de la loi, des procédures et garanties judiciaires, notamment le principe de la présomption d'innocence, le droit sacré à la défense et à un procès équitable.
