L'arrêté fixant les caractéristiques et les conditions d'émission de la quatrième tranche de l'emprunt obligataire national 2023 ainsi que la date d'ouverture et de clôture des souscriptions, a été publié dans le Jort n°128 du 7 novembre 2023. L'arrêté de la ministre des Finances daté du 7 novembre 2023 précise que le montant de la quatrième tranche de l'emprunt obligataire national 2023 est fixé à 700 millions de dinars (MD) et il est susceptible d'être porté à un montant supérieur. Les souscriptions sont ouvertes entre le 27 novembre 2023 et le 5 décembre 2023. Et de noter que la clôture des souscriptions peut se faire avant cette date comme elle peut être prorogée. Le ministère précise, en outre, que la date de jouissance des intérêts est fixée à la date de règlement et de livraison des titres, soit le deuxième jour ouvrable qui suit la date de clôture des souscriptions à la troisième tranche, à savoir le 7 décembre 2023.
Trois catégories de souscription sont proposées : * Catégorie A : D'une valeur nominale pour chaque titre de dix dinars et d'une durée de remboursement de cinq ans dont trois années de grâce. Le principal des titres sera amorti en deux tranches égales. Les intérêts sont payables annuellement à terme échu à un taux d'intérêt nominal fixe ou variable selon le choix du souscripteur et ce, comme suit : - Taux d'intérêt fixe : 9,75% l'an, calculé sur la valeur nominale restant due de chaque obligation au début de chaque période au titre de laquelle les intérêts sont servis. - Taux d'intérêt variable : taux du marché monétaire (TMM publié par la BCT) plus 1,70% brut l'an calculé sur la valeur nominale restant due de chaque obligation au début de chaque période au titre de laquelle les intérêts sont servis. Ce taux correspond à la moyenne arithmétique des TMM des douze derniers mois précédant la date de paiement des intérêts majorée de 170 points de base. Les douze mois concernés commencent le mois de décembre de l'année N-1 et se terminent le mois de novembre l'année N. Les souscriptions à la catégorie A sont réservées exclusivement aux personnes physiques.
* Catégorie B : D'une valeur nominale pour chaque titre de cent dinars et d'une durée de remboursement de sept ans dont deux années de grâce. Le principal des titres sera remboursé en cinq tranches égales. Les intérêts sont payables annuellement à terme échu à un taux d'intérêt nominal fixe ou variable selon le choix du souscripteur et ce, comme suit : - Taux d'intérêt fixe : 9,80% l'an, calculé sur la valeur nominale restant due de chaque obligation au début de chaque période au titre de laquelle les intérêts sont servis. - Taux d'intérêt variable : taux du marché monétaire (TMM publié par la BCT) plus 1,75% brut l'an calculé sur la valeur nominale restant due de chaque obligation au début de chaque période au titre de laquelle les intérêts sont servis. Ce taux correspond à la moyenne arithmétique des TMM des douze derniers mois précédant la date de paiement des intérêts majorée de 175 points de base. Les douze mois concernés commencent le mois de décembre de l'année N-1et se terminent le mois de novembre de l'année N.
* Catégorie C : D'une valeur nominale pour chaque titre de cent dinars et d'une durée de remboursement de dix ans dont deux années de grâce. Le principal des titres sera amorti en huit tranches égales. Les intérêts sont payables annuellement à terme échu à un taux d'intérêt nominal fixe ou variable selon le choix du souscripteur et ce, comme suit : - Taux d'intérêt fixe : 9,95% l'an, calculé sur la valeur nominale restant due de chaque obligation au début de chaque période au titre de laquelle les intérêts sont servis. - Taux d'intérêt variable : taux du marché monétaire (TMM publié par la BCT) plus 1,95% brut l'an calculé sur la valeur nominale restant due de chaque obligation au début de chaque période au titre de laquelle les intérêts sont servis. Ce taux correspond à la moyenne arithmétique des TMM des douze derniers mois précédant la date de paiement des intérêts majorée de 195 points de base. Les douze mois concernés commencent le mois de décembre l'année N-1 et se terminent le mois de novembre de l'année N.
La souscription à l'emprunt obligataire national et l'acquisition des titres peut se faire selon le choix du souscripteur parmi les trois catégories, sans l'exigence d'intérêts. Dans ce cas, le souscripteur s'engage dans le bulletin de souscription de ne pas accepter des intérêts ou de les revendiquer. La souscription aux trois catégories "A", "B" et "C" se fera au pair.
Le même arrêté spécifie que la commission de placement va être allouée aux collecteurs des souscriptions parmi les banques et les intermédiaires en bourse, selon un principe de syndicat de placement et de prise ferme, comme suit : * 1% pour les membres du syndicat de placement ayant honoré leurs prises fermes d'un montant égal ou supérieur à soixante millions de dinars et ce à concurrence de leurs engagements. * 0,8% pour les membres du syndicat de placement ayant honoré leurs prises fermes d'un montant égal ou supérieur à cinquante millions de dinars et ce à concurrence de leurs engagements. * 0,3% pour les membres du syndicat de placement n'ayant pas honoré leurs prises fermes engagées. * 0,5% pour les non-adhérents au syndicat de placement, elle s'applique également aux membres du syndicat de placement sur les montants collectés dépassant les prises fermes sur lesquelles ils se sont engagés.
