Moins de 24 heures après son audition, la membre du comité de défense des détenus dans l'affaire de complot contre la sûreté de l'Etat, Dalila Ben Mbarek Msaddek a été informée, mercredi 29 novembre 2023, de sa convocation dans une nouvelle affaire. La nouvelle affaire, instruite par le parquet de la Cour d'appel de Tunis, est sur la base du décret 54, des articles 13 et 87 de la loi sur la protection des données personnelles et de l'article 315 du Code pénal. La section régionale de l'Ordre des avocats de Tunis a été informée que la date de l'audience a été fixée au 5 décembre 2023. Le comité de défense a dénoncé, dans un communiqué, le harcèlement que subit Dalila Ben Mbarek Msaddek alors qu'elle n'a fait qu'exercer sa profession d'avocate. « Cette nouvelle affaire démontre que Dalila Ben Mbarek Msaddek est clairement visée ainsi que les membres du comité, et ce dans le but de les intimider et de les empêcher de mener à bien leur mission de défendre les détenus politiques ». De ce fait le comité de défense a annoncé qu'il prendra les mesures nécessaires afin de faire face à ce harcèlement et pour faire éclater la vérité. Dalila Ben Mbarek Msaddek avait comparu la veille devant le juge d'instruction du 21e bureau près le Tribunal de première instance de Tunis et laissée en liberté à la suite de son audition. L'avocate avait été interrogée dans le cadre d'une affaire initiée par le ministère public, pour avoir dévoilé à l'opinion publique que le comité de défense a fait la demande d'auditionner les diplomates étrangers, dans le cadre de l'affaire de complot contre la sûreté de l'Etat.
Ce que disposent les articles 13 et 87 de la loi sur la protection des données personnelles : Art. 13 : Est interdit le traitement des données à caractère personnel relatives aux infractions, à leur constatation, aux poursuites pénales, aux peines, aux mesures préventives ou aux antécédents judiciaires. Art. 87 : Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de dix mille dinars, celui qui viole les dispositions de l'article 13 (…). Ce que dispose l'article 315 du Code pénal : Sont punis de quinze jours d'emprisonnement et de quatre dinars huit cent millimes d'amende : - Ceux qui ne se conforment pas aux prescriptions des règlements et arrêtés pris par l'autorité compétente -Ceux qui auront troublé l'exercice de la justice à l'audience ou ailleurs (…).
