Le chef de l'Etat a une nouvelle fois remis à l'ordre du jour la question de l'article 411 du Code de commerce qui prévoit des peines de prison pour les émetteurs de chèques sans provision. C'était hier, 12 février 2024, au cours de l'audience qu'il a accordée au président du conseil bancaire et financier, Néji Ghandri. Le chef de l'Etat a souligné la nécessité pour les banques de partager une partie de la responsabilité, comme c'est le cas dans de nombreux autres pays. L'article 411 en question fait l'objet actuellement d'un projet d'une totale refonte de telle sorte à ce que la peine de prison soit levée. Plusieurs voix s'élèvent en ce sens, notamment parmi les proches du président de la République. Elles disent qu'il n'y a pas de pays qui appliquent des sanctions pénales de prison contre les émetteurs et que la Tunisie est, en la matière, à la traîne.
Ceci est totalement faux, il suffit de voir les législations de certains pays développés pour s'en rendre compte. Comme Business News l'a relevé dans un précédent article consacré au sujet de l'article 411 et des chèques sans provision, il existe en effet plusieurs pays qui assimilent l'émission d'un chèque sans provision à de l'arnaque. En France, toute personne qui se rend volontairement insolvable après l'émission d'un chèque sans provision ou continue d'émettre des chèques malgré une interdiction bancaire se rend coupable d'un délit. La peine encourue est de 375.000 € d'amende et cinq ans de prison (articles L .163-2 et L.163-7 du Code monétaire et financier). Au Canada, on assimile l'émission d'un chèque sans provision à de l'escroquerie et la sanction peut monter jusqu'à dix ans de prison (article 362 du code criminel). En Belgique, dans l'article 509bis du code pénal, on sanctionne l'émetteur du chèque sans provision d'un mois à deux ans et d'une amende allant à 3.000 €. Aux Etats-Unis, les lois varient d'un Etat à un autre, mais la peine de prison existe bel et bien puisqu'il s'agit d'une escroquerie, assimilée carrément à un crime fédéral dans certains cas. Idem au Royaume-Uni qui prévoit des sanctions pénales, selon la Section 1 du Fraud Act 2006.
R.B.H.
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