Le porte-parole de l'Association Nationale des Petites et Moyennes Entreprises (ANPME), Abderrazek Houas a indiqué que 300 représentants des régions se sont regroupés devant le siège de l'Assemblée des représentants du peuple (ARP) afin d'appeler à l'accélération du traitement des projets et propositions de loi liés aux chèques sans provision. Invité le 29 mars 2024 à « Sbeh El Ward » de Hatem Ben Amara sur Jawhara Fm, Abderrazek Houas a affirmé ne pas faire l'objet de poursuites pour chèque sans provision. Il a indiqué que l'ANPME était impliquée dans l'affaire en raison de la sensibilité de la chose. D'après une étude menée par l'association, 44.000 entreprises font l'objet de procédures judiciaires. Une autre étude réalisée auprès de 1.300 entreprises indique que 72% de ces dernières faisaient l'objet d'une condamnation avec exécution immédiate. Il a rappelé que d'après une ancienne déclaration médiatique, en Tunisie, 450 mille personnes étaient recherchées dans le cadre d'affaires de chèques sans provision et que 7.200 personnes étaient en prison pour les mêmes raisons. Abderrazek Houas a affirmé que des élus ont déposé une demande d'accélération du traitement de la proposition de loi d'amnistie pénale. Le rassemblement a, aussi, appelé à l'accélération de la réforme envisagée par le ministère de la Justice du système de chèque. Il a indiqué qu'il s'agissait d'une révision de plusieurs textes de loi sous la forme d'une cinquantaine d'articles. Abderrazek Houas a précisé que cette réforme incluait le rôle et la responsabilité des banques, l'utilisation des chèques notamment le recours aux chèques de garantie, l'arbitrage et la médiation. Il a précisé que la proposition d'amnistie portait sur la libération de personnes détenues pour avoir émis des chèques sans provision tout en préservant les droits des créanciers. Elle sera appliquée pour les affaires datant d'avant le 1er janvier 2024. Le porte-parole de l'ANPME a expliqué que la réforme devrait inclure le recours aux chèques électroniques de façon à permettre à chaque créancier de vérifier l'existence ou non de provision avant même de recevoir un chèque. Il a affirmé que cette mesure permettra de sauver le tissu économique tunisien. Citant l'exemple du textile, Abderrazek Houas a assuré que sur 3.000 entreprises tunisiennes, seulement cinquante étaient encore fonctionnelles. Les autres ont fermé leurs portes. Abderrazek Houas a indiqué que la loi interdisait l'utilisation du chèque comme forme de garantie. D'un autre côté, il a assuré que certaines banques enfreignaient la loi en exigeant un chèque de garantie auprès de certaines personnes, notamment des entrepreneurs dans le secteur du bâtiment. Il a, également, expliqué que certaines entreprises financières du secteur du leasing demandaient des chèques de garantie auprès des clients non-solvables afin d'assurer le recouvrement des lettres de change. Il a affirmé l'illégalité de ces pratiques. « 84 députés ont signé la demande d'accélération de la proposition de loi d'amnistie… Les personnes présentes hier ont ramené leurs dossiers… Les familles de personnes ou les débiteurs eux-mêmes avaient entre leurs mains les dossiers… Il y a à titre d'exemple un individu ayant apporté le bordereau montrant le versement de 75 chèques en une seule journée », a-t-il ajouté.
