L'Association nationale des petites et moyennes entreprises (ANPME) organise aujourd'hui, jeudi 28 mars 2024, un rassemblement devant l'Assemblée des représentants du peuple en soutien à l'initiative législative présentée par un groupe de députés concernant la loi sur les chèques sans provision. L'association appelle également à examiner la proposition du ministère de la Justice concernant l'amnistie générale pour le délit d'émission de chèque sans provision. Dans ce cadre, le porte-parole de l'Association nationale des petites et moyennes entreprises (ANPME), Abderrazek Houas, a déclaré à la radio nationale jeudi, qu'il est nécessaire de considérer ces propositions, soulignant que les chèques, dans l'ancienne loi, ont perdu leur fonction et sont devenus « des chèques de garantie et des chèques différés », ce que la loi interdit selon lui. Abderrazek Houas a également affirmé dans sa déclaration radiophonique que selon l'Institut national de la statistique, 75.000 entreprises ont fait faillite entre 2019 et 2021. Il a ajouté que les statistiques de l'association font état de la faillite de 80.000 entreprises. « Nous comptabilisons également les entreprises qui ne sont plus en mesure de payer les salaires et donc la faillite », a-t-il ajouté.
Il a ajouté : « Selon une étude que nous avons menée, nous avons constaté que 200.000 entreprises sont en situation de faillite depuis 2019 », soulignant que ce chiffre a augmenté en raison du virus Corona. « Certaines entreprises ont réussi à surmonter la crise en 2020 et en 2021, mais les effets de la crise sont apparus en 2023 et elles ne sont plus capables de supporter ». Il a souligné que les petites et moyennes entreprises représentent 95,7 % du tissu économique tunisien, ce qui a affecté le taux de chômage en Tunisie.
Le porte-parole officiel de l'association a indiqué que le nombre de personnes touchées par la loi sur les chèques s'élève à environ 7200 personnes qui purgent des peines de prison, tandis qu'environ 450.000 personnes seraient recherchées dans des affaires de chèques sans provision. Mr Houas a appelé à l'application de la loi proposée, qui pourrait mettre fin à l'hémorragie des entreprises en crise financière. Il a également appelé à suivre l'exemple des pays africains qui ont adopté cette approche depuis 2011 et des pays européens depuis les années 1990.
Il convient de rappeler que l'article 411 du Code de commerce prévoit une peine d'emprisonnement de cinq ans et une amende équivalente à 40% du montant du chèque ou du solde restant, à condition qu'elle ne soit pas inférieure à 20% du montant du chèque ou du solde restant dans des cas spécifiques détaillés dans l'article.
