L'avocat Sami Ben Ghazi a révélé, lundi 3 février 2025, le contenu de l'arrêt prononcé par la Cour de cassation dans l'affaire opposant l'administration pénitentiaire à l'avocate et chroniqueuse Sonia Dahmani. Saisie par la défense, la juridiction a cassé la décision de la chambre d'accusation près la Cour d'appel de Tunis et ordonné son réexamen. Cette affaire est la troisième poursuite visant Sonia Dahmani en vertu du controversé décret 54. Elle fait suite à une plainte déposée par la direction générale des prisons, après des déclarations de l'avocate sur les conditions de détention dans les prisons tunisiennes. Dans son arrêt, la Cour de cassation précise : « Le champ d'application des dispositions du décret 54 est limité aux infractions commises par le biais ou par l'utilisation de systèmes d'information et de communication, de données et de logiciels électroniques, et n'inclut pas les opinions des journalistes et des professionnels des médias exprimées dans la presse écrite ou audiovisuelle ». C'est la première fois qu'une juridiction de ce rang remet en question l'application du décret 54, largement utilisé pour museler les voix critiques notamment celles des journalistes. Cet arrêt pourrait ainsi constituer un socle jurisprudentiel à la révision du décret liberticide.
