La députée à l'Assemblée des représentants du peuple (ARP), Fatma Mseddi, a vivement critiqué l'idée d'une nouvelle amnistie générale concernant les chèques sans provision, dans une publication Facebook datant de samedi 19 juillet 2025. Mme Mseddi a mis en garde contre le risque de reproduire, selon ses termes, « la catastrophe de 2011, lorsque des milliers de condamnés pour émission de chèques impayés avaient été libérés sans obligation de régularisation, causant la faillite de nombreux petits commerçants, artisans et fournisseurs ». Elle a rappelé que cette amnistie de 2011 avait été adoptée sous pression politique et populaire, dans un esprit de réconciliation, mais qu'en réalité, elle avait engendré de lourdes pertes économiques et creusé un sentiment d'injustice. Selon Fatma Mseddi, l'Etat avait alors prôné la clémence sans garantir la justice, laissant les victimes livrées à elles-mêmes. Elle estime que les nouvelles initiatives actuellement évoquées — qu'elles prennent la forme d'une « amnistie générale », d'un « règlement fiscal » ou d'un « arrangement pénal » — ne sont que des habillages séduisants dissimulant un risque réel d'impunité.
La députée a souligné que le Parlement avait pourtant récemment adopté une réforme du Code de commerce, à l'initiative du président de la République, introduisant un équilibre entre la protection des créanciers et l'octroi de délais aux débiteurs pour régulariser leur situation avant l'application des sanctions. Elle a qualifié cette réforme d'historique et a dénoncé le paradoxe de proposer aujourd'hui un projet de loi qui, selon elle, viendrait « anéantir » les acquis de ce texte et contredire la logique d'un Etat de droit. Enfin, Fatma Mseddi a affirmé qu'une amnistie sans réforme tuerait lentement la confiance économique et que toute loi qui ne protège pas la victime constitue une forme de « criminalité légale ». Elle a refusé toute tentative de réintroduire une amnistie générale sous une autre forme et a plaidé pour l'application rigoureuse du nouveau Code de commerce, la mise en place de mécanismes de régularisation équitables, et l'intégration des débiteurs dans un cadre de contrôle financier, évitant ainsi de sombrer, selon elle, dans la « clémence anarchique ».
