Reporters sans frontières salue l'annonce, le 9 juillet 2013 par la Haute autorité indépendante pour la communication audiovisuelle (HAICA) de la mise en place de mesures permettant d'accélérer l'attribution des licences. La régularisation du statut des entreprises audiovisuelles créées après la révolution et émettant toujours sans autorisation, est désormais possible. “L'arrêt brutal des programmes d'Ettounissiya TV, dans la soirée du 6 juillet, a obligé la HAICA à réagir rapidement face à une situation de blocage institutionnel que Reporters sans frontières dénonçait depuis longtemps. La HAICA a proposé une solution conciliant liberté de l'information et respect du droit. Elle a prouvé son souci de préserver le pluralisme du paysage audiovisuel en cette période de transition démocratique”, a déclaré l'organisation. La disparition d'Ettounissiya TV de sa fréquence a pour origine un conflit portant sur la redéfinition des termes du contrat liant : • d'une part, la société Cactus Prod, dont le propriétaire, Sami Fehri, actuellement incarcéré, a lancé Ettounissiya TV en octobre 2011, • d'autre part, Slim Riahi, homme politique et homme d'affaires tunisien, récent acquéreur de l'entreprise Rainbow media Tunisia et gestionnaire de la fréquence satellite occupée par la chaîne. Trois plaintes ont été déposées contre Slim Riahi par l'avocat de Cactus Prod, Abdelaziz Essid, pour : “Interruption de contrat de manière impromptue”, “utilisation du logo de la chaîne” et “accusations non fondées de fraudes et malversations”. Ettounissiya TV a trouvé une solution temporaire pour poursuivre sa diffusion. Le directeur de la chaîneAl Hiwar Ettounsi, Tahar Ben Hassine, s'est, en effet, engagé à prêter sa fréquence à Ettounissiya TV entre 19h et 00h pour émettre ses programmes spéciaux du Ramadan jusqu'à ce qu'une nouvelle fréquence lui soit attribuée. Bien qu'elle en ait fait la demande en 2011, du temps de l'INRIC (Instance nationale pour la réforme de l'information et de la communication, ancien organe administratif de régulation), Ettounissiya TV n'a jamais obtenu de licence. En 2012, l'absence d'autorité de régulation, et donc de cahiers des charges pour les porteurs de projets audiovisuels, ne lui avait permis de renouveler sa demande. La chaîne avait alors fait le choix de contourner les obstacles légaux en émettant sur le satellite Nilesat. Attounissiya TV n'est encore qu'une coquille vide sur le plan juridique et son logo, repris par Slim Riahi qui entend continuer à l'associer aux programmes diffusés sur sa fréquence, appartient au frère de Sami Fehri qui l'a déposé à l'Innorpi (Institut national pour la normalisation et la propriété intellectuelle), le 14 mars 2011. Régularisation en vue Or, si Ettounissiya TV ne dispose pas encore de licence, les sociétés de production qui fournissent sa programmation sont bien des structures légales. L'Etat a acquis 51% des parts de Cactus Prod après la fuite de son actionnaire majoritaire, Belhassen Trabelsi, beau-frère du président déchu Zine Ben-Ali. La société de production entreprise est actuellement sous contrôle judiciaire. Dans son communiqué du 9 juillet, la HAICA a ainsi demandé à Cactus Prod de lui fournir les budgets de deux années d'exercice (2011 et 2012), les contrats de sous-traitance avec des maisons de production, ainsi que le dossier traitant de la ligne éditoriale de la chaîne. La HAICA a également décidé que toutes les entreprises audiovisuelles dépourvues de licence pourraient régulariser leur situation en déposant un dossier présentant leurs comptes, leurs sources de financement, leurs acquisitions techniques et logistiques, leur ligne éditoriale et la grille des programmes, l'état de leurs ressources humaines et de l'identité du propriétaire. Le délai accordé pour la présentation de ce dossier est de trente jours, au-delà, des poursuites judiciaires pourront être engagées pour “transmission illégale”. “Le souci d'équité dont témoigne l'annonce de la HAICA est encourageant. Pour rester dans cette logique, l'autorité administrative doit rapidement mettre un cahier des charges à la disposition des porteurs de projet”, a conclu Reporters sans frontières. Communiqué
