Le membre de la commission de législation générale, Mohamed Gahbich, a déclaré, mercredi 16 avril 2014, qu'il n'était pas possible d'approuver le projet de loi relatif à la création de chambres judiciaires spécialisées dans les affaires des martyrs et blessés de la révolution. Lors de son intervention sur les ondes de Mosaïque Fm, Mohamed Gahbich a affirmé que l'approbation d'un tel projet de loi était anticonstitutionnelle puisque la nouvelle Constitution interdit la création de tribunaux exceptionnels. Le député a en outre précisé qu'une solution est possible pour contourner cette interdiction. D'après lui, celle-ci réside dans la révision du décret-loi numéro 69 du code des procédures pénales militaires. Une autre possibilité est en rapport avec la loi de la justice transitionnelle, où l'ajout d'un article 8 bis permettra, selon M. Gahbich, le traitement du dossier des martyrs et blessés de la révolution par des chambres spécialisées. I.L. http://www.mosaiquefm.net/assets/content/mp3/MOHAMED-GARHBICH-17H-160414%5B1%5D.mp3
