L'examen du projet de loi sur les banques et les établissements financiers a repris en ce mois de juin, en plénière à l'ARP, un mois après son adoption, « dans la précipitation », au mois de mai avant que l'Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des lois n'ait jugé inconstitutionnel son examen. Les députés de l'Assemblée des représentants du peuple ont finalement adopté, le 7 juin 2016, les articles de 1 à 32 du projet de loi sur les banques et les établissements financiers, comprenant 200 articles, lors d'une séance plénière qui devrait reprendre aujourd'hui même pour l'adoption du reste des articles. Le bout du tunnel est enfin en vue, pour un projet de loi qui aura suscité bien des controverses. Le 24 mai, l'instance de l'examen de la constitutionnalité des lois, avait statué sur le pourvoi formé contre la constitutionnalité du projet en question. Elle avait décidé d'accepter le recours, déposé par les députés de l'opposition notamment du Front Populaire et du bloc Al Horra, sur le fond et la forme du projet.
L'assemblée des représentants du peuple avait alors adopté en séance plénière, le 12 mai 2016, le projet de loi relatif aux banques et aux institutions bancaires 09-2016.Le projet de loi avait été adopté dans son intégralité avec 115 voix pour, 22 abstentions et aucune voix contre. Il avait été approuvé à l'unanimité et dans son intégralité, plus tôt en mai, par la commission des Finances à l'Assemblée des représentants du peuple, qui a fini par trancher, après l'audition du ministre des Finances, Slim Chaker, sur les articles contestés. La loi 09-2016 devait ainsi remplacer la loi 65-2001 et lancer le processus de restructuration du système bancaire et financier tunisien.
La loi sur les banques et les établissements financiers vise à organiser les conditions de pratique des opérations bancaires et la méthodologie de contrôle des banques ainsi que des établissements financiers en vue de préserver leur solidité et protéger les fonds et les consommateurs des services bancaires. L'objectif étant de garantir le bon rendement du secteur bancaire et de réaliser la stabilité financière, elle a néanmoins été vivement contestée par l'opposition qui a estimé que son adoption est précipitée et répond, sans prendre en considération le consensus requis, à un engagement du gouvernement envers le FMI pour adopter cette loi avant la date de la tenue de son Conseil d'Administration le 13 mai.
A cette même date, l'institution de Bretton Woods devait effectivement trancher sur la nouvelle ligne de crédit de 2.8 milliards de dollars à accorder à la Tunisie alors qu'au mois de mars le FMI avait donné son accord de principe au titre du mécanisme élargi de crédit à l'appui du programme économique de la Tunisie à condition que le pays s'engage à poursuivre et à mettre en application les réformes économiques et sociales nécessaires, dont la restructuration du système bancaire et financier.
Encore aujourd'hui, la plénière dédiée à l'adoption de ce projet ne s'est pas déroulée dans la sérénité. Le député du Front Populaire, Zied Lakhdher, a précisé que ce projet de loi revêt une lecture politique et ne fait que répondre aux exigences des institutions financières internationales avec à leur tête le FMI. Il a, en outre, précisé dans une déclaration à la TAP, que les réformes exigées par le FMI ne servent pas les peuples et n'ont fait que créer des crises sociales profondes dans les pays qui les ont adoptées. « En revanche ceux qui les ont refusées ont pu trouver des alternatives et ont pu améliorer leur situation, à l'instar de l'Argentine » a expliqué le député. Zied Lakhdher a déclaré que le Front Populaire estime que l'article le plus dangereux de ce projet de loi est celui relatif à la faillite des banques « nous n'avons vu aucune banque faire faillite en Tunisie depuis 1956, alors pourquoi aborder le sujet maintenant et qui cela sert-il ? » a-t-il ajouté, expliquant que cela dénote d'une volonté d'ouvrir le marché financier tunisien pour que les banques fassent faillite et soient acquises mettant ainsi le pays dans une mauvaise posture en ce qui concerne les politiques financières nationales. Un autre point évoqué par le parti est celui de la finance islamique, article amendé par l'instance de constitutionnalité des lois, et qui « est utilisé par certains afin de créer un système bancaire parallèle pour qu'il y ait désormais le Hallal et l'interdit et qui va nous ramener en arrière » a précisé le député.
Rappelons que l'article 11 du projet de loi relatif aux banques définit la bancarisation islamique en tant qu'opérations bancaires sans application d'un taux d'intérêt, soit au niveau des crédits ou des dépôts de fonds. Il stipule désormais également la création d'une instance chargée de la publication des critères relatifs à la bancarisation islamique.
Le député a enfin rappelé que le Front Populaire avait boycotté en mai la plénière « précipitée » pour l'adoption du projet pour atteinte au règlement intérieur qui stipule qu'il faudrait un délai de 12 jours pour que le projet de loi soit discuté en plénière. Il a souligné que des problèmes constitutionnels font encore l'objet de renvoi ajoutant que le Front Populaire a encore nombreuses critiques à émettre sur ce projet et notamment concernant l'exploitation illégale des carrières de marbre relevant des domaines de l'Etat et que le projet de loi prévoit de passer sous silence en régularisant la situation des fraudeurs sans leur demander de comptes quant aux années passées à exploiter illégalement ces carrières.
Les députés ont aussi présenté, lors de la plénière de mardi, trois propositions pour amender l'article 32 stipulant que le capital des banques résidentes ne peut être inférieur à 75 MD. Toutes les propositions concernent l'obligation d'augmenter la valeur du capital minimum des banques à 100 MD, alors que la plupart des députés ont refusé ces propositions d'amendement.
Le projet de loi sur les banques et les établissements financiers semble peiner à passer au risque d'accentuer les clivages et de placer le pays en porte-à-faux avec les créanciers et les institutions financières internationales. Un consensus devra être néanmoins trouvé pour que le secteur puisse relever efficacement les défis auxquels il fait face sans pour autant perdre de vue sa place dans l'économie et les objectifs de compétitivité des banques tant sur la scène nationale qu'internationale.
