Malgré leurs multiples tentatives pour empêcher l'application de la nouvelle TVA de 13% et étant mis devant le fait accompli, les promoteurs immobiliers appellent à l'application de l'article 9 du Code de la TVA, qui permettra la déduction de la TVA ayant grevé leurs stocks immobiliers au 31 décembre 2017. «L'article 9 du Code de la TVA est clair de façon à éviter toute erreur d'interprétation», estime la Chambre syndicale nationale des promoteurs immobiliers (CSNPI). Elle a décidé de «respecter cette mesure», mais «revendique la déduction de la TVA ayant grevé leurs stocks immobiliers au 31 décembre 2017, et ce, conformément à l'article 9 du Code de la TVA qui prévoit que la TVA», lit-on dans un communiqué daté de ce mardi 16 janvier 2018 et signé par le président de la chambre Fahmi Chaâbane.
L'article 44 de la loi des finances 2018 a élargi le champ d'application de la TVA aux contrats de vente des logements à usage d'habitation et construits par des promoteurs immobiliers.