L'emploi, priorité des priorités nationales, constitue le plus grand défi que la Tunisie aura à relever au cours des prochaines années. Un défi qui présuppose, une croissance au rythme accéléré et une meilleure intégration à la mondialisation. D'où l'impératif de la promotion, l'incitation et l'encouragement du secteur privé à l'investissement et à la création d'entreprise. Dans ce contexte, la Tunisie s'est dotée d'un texte législatif, tout récent, la loi N°69/2007, promulguée récemment. Une loi dont la finalité n'est autre que de privilégier et d'encourager l'initiative privée. La loi sur « l'initiative économique » vient mettre en place une loi-cadre tendant à impulser l'initiative privée, à accélérer le rythme de création d'entreprises et par la même, à contribuer à la création d'emplois. Elle ne manquerait, d'ailleurs, pas d'améliorer l'environnement des affaires, d'éclaircir la vision des investisseurs, d'ouvrir de nouvelles perspectives à la dynamisation de l'activité économique et de donner un nouveau souffle aux investissements privés ainsi qu'aux exportations. Composée de 49 articles dispatchés sur 10 chapitres, la nouvelle législation s'est intéressée à la facilitation des procédures de création des projets et d'entreprises, la facilitation des procédures de gestion, de management et de protection des actionnaires et associés. Mais encore, elle s'est intéressée de près au financement de l'initiative privée, la promotion des PME et la facilitation du financement de la formation professionnelle. Parallèlement, elle a prévu un cadre juridique pour la promotion des espaces économiques, l'incitation au développement régional et à la sauvegarde des entreprises en difficultés tout en facilitant la transmission d'entreprises. La nouvelle législation veille à consacrer les principaux choix qui ont fait de l'entreprise une cellule d'application de toutes les politiques et programmes mis en place, dans le cadre des différents plans de développement, depuis le changement du 7 novembre 1987. Ce qui témoigne de la ferme détermination de l'Etat à poursuivre l'intérêt qu'il accorde aux entreprises et à leurs préoccupations. Et, nul ne peut nier qu'une des préoccupations des promoteurs et des investisseurs c'est l'administration et ses procédures. A cet effet, la nouvelle législation a-t-elle prévu de dresser une liste de tous les services et documents administratifs nécessaires. Une liste qui serait fixée par circulaire et diffusée sur les sites web des administrations. Mieux, au regard de la nouvelle loi, l'obtention du matricule fiscal, de l'identifiant douanier ainsi que du matricule d'adhésion à la sécurité sociale seraient délivrés immédiatement, une fois toutes les conditions remplies, par les personnes morales. Le législateur va encore plus loin en imposant aux Administrations Publiques de fixer des délais pour l'accomplissement du service, et accorde aux clients ayant subi un préjudice de demander réparation. Promouvoir la création d'entreprise constitue un des objectifs du Président Ben Ali, dans son programme électoral. Un objectif qui vise la création de 70.000 entreprises et projets à l'horizon 2009. Pour le concrétiser, les mécanismes se sont multipliés dont notamment, la création de la Banque de Financement des PME. Il va sans dire que le financement des entreprises, notamment à la création du projet, a toujours constitué un frein pour les jeunes promoteurs ne disposant pas de garanties réelles. Aussi, aux mécanismes déjà existants comme la BTS, la BFPME et autres, la nouvelle législation a prévu, dans le cadre de l'amélioration des services bancaires accordés aux jeunes promoteurs, d'inciter les institutions financières à créer en leur sein, une cellule spécialisée qui s'occupe exclusivement de la création de PME et qui soit le seul interlocuteur avec les principaux intervenants. Une mesure, qui vient tout récemment de se concrétiser à travers la signature de la Charte de Financement des PME. Une charte signée par tous les représentants des Institutions financières, Banques, SICAV, SICAR, et par les autorités de tutelle, la Banque Centrale de Tunisie et le Ministère des Fiances. La nouvelle législation a également procédé à la modification de l'article 97 du Code des Sociétés Commerciales afin de considérer le travail parmi les éléments constitutifs de l'entreprise. Autres nouveautés et non des moindres, la modification des textes législatifs relatifs à la centrale des risques de la Banque Centrale de Tunisie, dans un sens d'ouverture et d'accès à l'information, par souci de transparence. Au regard de cette modification, la BCT a le droit de demander toutes les informations concernant les crédits non seulement auprès des Institutions Financières mais aussi auprès des sociétés de recouvrement. Des informations que la BCT traitera, regroupera et ensuite diffusera aux concernés. Dans le cadre de la promotion des PME, la nouvelle législation vient de stipuler de nouvelles incitations et avantages à leur profit. Il s'agit essentiellement de leur exonération de leur participation au FOPROLOS et de la Taxe sur la Formation Professionnelle (TFP), pendant les trois premières années de leur entrée en activité. Le législateur leur accorde, par ailleurs, la possibilité de recours aux centres intégrés de gestion et de bénéficier d'une réduction de 20% de leur impôt et ce pendant les cinq premières années d'exercice. L'objectif étant de leur faciliter la tenue de compte et l'accomplissement de leur déclaration fiscale.
