La chambre des députés a adopté au cours d'une séance pleinière tenue vendredi sous la présidence de M. Fouad M'bazaa, président de la chambre, une série de projets de lois à caractère financier et économique. Le premier projet de loi est relatif à l'approbation du protocole d'accord entre la Tunisie et l'Italie sur le programme « de soutien de la balance des paiements ». Il vise à limiter le déficit de la balance des paiements tunisienne par l'obtention d'un prêt préférentiel italien de 50 millions d'euros (80% sous forme de dons), pour financer l'acquisition par le secteur public tunisien, d'équipements d'origine italienne. Le prêt sera remboursé sur 34 ans avec un délai de grâce de 18 ans, sans taux d'intérêt. Les secteurs concernés par ce prêt concernent l'environnement, le développement des ressources humaines, la promotion du secteur culturel, et le développement social et le secteur de la santé. Ce programme comprend également l'octroi à la Tunisie d'un don de 1 million d'euro pour le soutien institutionnel du programme et pour le financement des missions de suivi et d'évaluation. La mise en œuvre de ce programme s'échelonnera sur quatre ans. Le deuxième projet de loi concerne l'autorisation à l'Etat d'augmenter sa souscription dans le capital de la Compagnie Tunisienne d'Assurance du Commerce Extérieur (COTUNACE). Les indicateurs financiers de la COTUNACE, à la date du 31 décembre 2007, et les indicateurs à disposition pour l'année 2008, reflètent le besoin de la société à des financements propres de l'ordre de 10 millions de dinars. Sur cette base, il a été décidé d'augmenter le capital de la COTUNACE de 5 millions de dinars à 15 millions de dinars. La part de l'Etat dans cette augmentation au regard de sa participation actuelle sera de l'ordre de 6 millions de dinars. Cette augmentation du capital de la COTUNACE constitue une mesure pour limiter l'impact de la crise financière internationale sur les entreprises économiques et pour renforcer la confiance des exportateurs et les inciter à poursuivre leurs activités. La chambre des députés a examiné un troisième projet de loi relatif à la ratification de l'accord de coopération entre la Tunisie, le Mali et l'Allemagne. Ce projet a pour objectif d'appuyer les efforts déployés par l'Etat pour la réalisation de projets prioritaires portant sur l'aménagement de décharges contrôlées, la gestion des déchets solides dans le bassin de Oued Medjerda et l'assainissement des villes de Sousse et Kairouan outre des projets concernant le centre de traitement des déchets dangereux, le programme d'équipement des zones industrielles situées au sein des stations d'assainissement et l'amélioration de la gestion des ressources hydrauliques « Piseau 2 ». L'Allemagne s'engage, en vertu de cet accord, à octroyer à la Tunisie, à travers la banque allemande de l'urbanisme, des crédits et des participations financières estimés à 47,4 millions euros, soit l'équivalent de 85 millions 320 mille dinars tunisiens. Un député a souligné l'importance du partenariat tuniso-allemand, appelant à faire bénéficier davantage les régions intérieures des projets environnementaux. M. Nadhir Hamada, ministre de l'environnement et du développement durable a mis l'accent sur les projets réalisés dans le cadre de la coopération entre la Tunisie et l'Allemagne, des projets, a-t- il dit, qui ont intéressé toutes les régions du pays et touché divers domaines tels que la gestion des déchets, l'aménagement de décharges contrôlées et de stations d'assainissement. La chambre des députés a ensuite adopté un projet de loi relatif aux mesures conjoncturelles prises pour soutenir les entreprises économiques totalement exportatrices pour qu'elles poursuivent leurs activités et pour les protéger contre les répercussions de la crise financière et économique mondiale. Au nombre de ces mesures figure la prise en charge par l'Etat de 50% de la contribution patronale au régime de sécurité sociale, durant la période concernée et le recours à la réduction de huit heures au moins de l'horaire de travail, en raison du ralentissement de l'activité de l'entreprise. Il s'agit également de la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime de la sécurité sociale durant la période de la mise des travailleurs au chômage technique, du fait de la réduction de l'activité de l'entreprise en rapport avec les marchés extérieurs. Les autres mesures concernent la prise en charge par l'Etat de 50% du coût d'assurance dd au titre des contrats d'assurance des exportations des entreprises exportatrices et l'incitation de la Compagnie Tunisienne pour l'assurance du commerce extérieur (COTUNACE) à procéder à la réassurance des risques ainsi que la prise en charge par l'Etat de deux points du taux d'intérêt des crédits résultant des opérations de rééchelonnement au profit des entreprises exportatrices ayant subi un retard dans le recouvrement de leur droit provenant de l'export ou un ralentissement de leur activité ainsi que l'encouragement des institutions de crédit à soutenir ces entreprises. Les avantages institués dans le cadre de ces mesures peuvent être annulés ou retirés des bénéficiaires en cas de non respect des conditions mentionnées dans la loi avec une possibilité de leurs faire payer une amende en cas de retard. Les députés se sont interrogés sur la possibilité de voir les entreprises partiellement exportatrices bénéficier de ces mesures, soulignant l'importance de ces décisions dans la réduction des impacts de la conjoncture économique mondiale et se félicitant des décisions présidentielles prises dans ce cadre. M. Mohamed Nouri Jouini, ministre du développement et de la coopération internationale a mis en exergue, en réponse aux interventions des députés, le caractère conjoncturel de ces mesures, lesquelles peuvent être révisées chaque période de 6 mois compte tenu de la conjoncture économique et en concertation avec les entreprises et institutions concernées. Ces mesures, ajoute le ministre, vont toucher les entreprises totalement exportatrices, notamment, celles ayant un rapport direct avec le recul de la demande extérieure telles que les entreprises opérant dans le secteur du textile et des composants automobiles. Le ministre a indiqué que ces mesures préventives visant le renforcement du tissu économique national vont contribuer à la stabilité et à la préservation des emplois et des droits sociaux des employés, ajoutant qu'elles reflètent la politique de l'Etat, basée sur la conciliation entre les dimensions économique et sociale. Il est encore trop tôt pour confirmer le coût global de ces mesures, a déclaré le ministre, rassurant que ce coût n'aura aucun impact sur les équilibres de l'Etat et faisant remarquer que les efforts se poursuivront, parallèlement à ces mesures, pour promouvoir le site Tunisie et attirer davantage d'investissements directs étrangers (IDE). La chambre a ensuite adopté le projet de loi portant amendement et parachèvement de la loi numéro 72 de l'année 2004, datée du 2 aout 2004, et relative à la maitrise de l'énergie. Ce projet vise la réalisation des objectifs du programme quadriennal de maîtrise de l'énergie 2008-2011 dont l'objectif est de garantir une économie de la consommation nationale de 20 pc en 2011. Ce projet vise à élargir les domaines d'application de la réglementation thermique de tous les bâtiments y compris les anciens locaux outre la promotion des énergies renouvelables en permettant aux unités industrielles, agricoles et de service de produire de l'électricité, en se basant sur les énergies renouvelables et de vendre l'excédent de production à la société tunisienne de l'électricité et du gaz. Dans leurs interventions, les députés ont indiqué que la hausse des prix de l'énergie au cours de la période précédente à l'échelle mondiale, a contribué à enraciner davantage la culture de la rationalisation de la consommation d'énergie en Tunisie et le recours aux énergies alternatives, s'interrogeant sur le degré d'évincement des projets de production de l'électricité par le biais de l'énergie éolienne ainsi que sur les délais de réalisation de la centrale électronucléaire. M. Afif Chelbi, ministre de l'industrie, de l'énergie et des PME a indiqué que les efforts déployés dans le cadre des programmes de maîtrise de l'énergie (2004-2007) et (2008-2011) ont permis d'économiser 400 mille tonnes équivalent pétrole (TEP) en 2006, 700 mille TEP en 2007 et 850 mille TEP en 2008 (l'équivalent de 9 pc de la consommation énergétique globale). Le ministre a indiqué que l'objectif est d'économiser un million de TEP en 2011. Dans le domaine de l'énergie éolienne l'objectif est d'atteindre une production de 200 mégawatts d'ici 2011. S'agissant de l'énergie nucléaire, le ministre a avancé qu'un groupe de travail œuvre en coopération avec l'agence internationale de l'énergie atomique à l'étude d'un projet de centrale électronucléaire en Tunisie. Il a également relevé que 200 à 300 entreprises classées parmi les grands consommateurs d'énergie en Tunisie, ont conclu des contrats programmes avec l'agence de maîtrise de l'énergie, précisant que les efforts se poursuivront pour l'adhésion du reste des entreprises d'ici 2011. La chambre des députés a adopté un projet de loi ratifiant la convention sur l'utilisation des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation et permettant la protection de ces cours de la surexploitation et de la pollution. La convention, adoptée, en mai 1997 et signée par la Tunisie en mai 2000, identifie les principes réglementant l'utilisation totale ou partielle des cours d'eaux internationaux et institue les mesures et engagements à prendre par les pays signataires concernant les cours d'eau situés sur leurs territoires. Ces pays s'engagent, en vertu de cette convention, à protéger et à réduire l'impact de la pollution sur ces cours. La chambre des députés a adopté également un projet de loi concernant l'accord adopté par l'organisation internationale des télécommunications par satellites « INTELSAT » visant à protéger les trajectoires, les fréquences Radar et les orbites utilisés et qui représentent une propriété collective des pays membres. Un député s'est interrogé sur les mesures de prévention prises par la Tunisie pour assurer et sécuriser les télécommunications via les câbles sous-marins, lesquels sont exposés à des accidents pouvant causer leur interruption. M. El Hadj Gley, ministre des technologies de la communication a relevé que la Tunisie a investi une enveloppe de 5 millions de dinars pour la protection des câbles contre d'éventuels accidents et prévoit la mobilisation de 16 millions de dinars pour cette fin en 2009. Un nouveau câble sous-marin (Hannibal 1), d'une capacité de 30 giga bits à la seconde, sera installé prochainement moyennant un investissement de l'ordre de 13 millions de dinars, ce qui permettra de garantir une meilleure connexion de la Tunisie aux réseaux internationaux des télécommunications, d'atténuer l'impact des accidents d'interruption des câbles, de diversifier et d'augmenter la capacité des liaisons de la Tunisie avec l'extérieur. La chambre des députés a adopté un projet de loi ratifiant les dispositions du code des sociétés commerciales dans l'objectif de mettre en application l'article 31 de la loi des finances pour l'exercice 2007. Il s'agit de la disposition relative à l'exonération de la plus value provenant de la participation au capital des sociétés mères qui s'engagent à s'introduire en bourse. Cette mesure va contribuer à la dynamisation des activités de la bourse, notamment, à travers l'introduction des holdings, ce qui permettra de promouvoir les transactions, développer l'épargne et garantir la liquidité requise pour ces sociétés.
