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Tunisie : l'UTICA contre le projet de loi de la profession d'avocat
Publié dans Investir En Tunisie le 01 - 07 - 2011

L'UTICA (Union Tunisienne de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat), a appelé le gouvernement de transition et le chef d'Etat par intérim à ne pas entériner le projet de loi organisant la profession d'avocat en attendant la révision de ses dispositions.
Ces dispositions peuvent menacer l'intérêt et la pérennité des entreprises économiques, citant notamment la disposition qui concerne la possibilité de fixer les honoraires des avocats selon un pourcentage (20%).
«Cette disposition perturbe la relation professionnelle entre l'avocat et l'entreprise, d'une part et constitue une atteinte à la déontologie de la profession », a précisé la centrale patronale, dans un communiqué rendu public, jeudi 30 juin 2011.
L'UTICA refuse en outre la disposition du projet de loi stipulant que les conclusions et les plaidoiries présentées par l'avocat ne pouvaient donner lieu à des poursuites. « Cette disposition est en contradiction avec toutes les lois et tous les principes en vigueur», a indiqué le communiqué, ajoutant « que le principe d'immunité est en contradiction avec le principe de la sécurité pénale de l'entreprise».
Le communiqué a appelé, en outre, à tenir compte du principe de «spécialisation dans les métiers juridiques et d'accorder à l'entreprise la liberté de choisir son conseiller ou son représentant devant les tribunaux ou l'administration » Et de rappeler que « ce principe de liberté d'organisation de la défense et de choix de l'avocat chargé de défendre l'entreprise, est entériné par les conventions internationales et les systèmes juridiques dans les pays développés ».


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