L'Association Tunisienne des Investissements en Capital (ATIC), a organisé, mardi 18 octobre 2011 à Tunis, une table ronde pour présenter le projet de décret-loi proposé par le ministère des Finances portant modification de la législation relative aux sociétés d'investissements à capital risque (SICAR) et aux fonds communs de placement à risque (FCPR). Selon le projet de décret-loi, les modifications ont concerné les dispositions de certains articles de la loi n°88-92 du 2 août 1988 relative aux sociétés d'investissement. A cet égard, les SICAR auront pour objet la participation au renforcement des opportunités d'investissement et des fonds propres des sociétés établies en Tunisie et non cotées et ce en raison de 80% au moins de leur capital libéré et 80% au moins de chaque montant mis à leur disposition sous forme de fonds à capital risque. Et ce dans un délai ne dépassant pas la fin des deux années suivant celle au cours de laquelle le capital souscrit a été libéré ou celle du paiement de chaque montant mis à leur disposition. Les SICAR pourraient également intervenir au moyen de la souscription ou de l'acquisition de titres participatifs, d'obligations convertibles en actions et d'une façon générale de toutes les catégories assimilées à des fonds propres conformément à la législation en vigueur. Les limites et les conditions de ces interventions seront notamment fixées par décret. La gestion des ressources spéciales pour le compte de tiers avertis serait notamment soumise à une déclaration au Conseil du Marché Financier (CMF) qui serait également informé par les SICAR de leurs règles de gestion. Par ailleurs, les SICAR qui gèrent pour le compte de tiers avertis ou non avertis (définis par décret) des ressources spéciales, mises à leur disposition, seront soumises au contrôle du CMF. Les FCPR pourraient être constitués sous la forme de fonds qui emploient leurs actifs dans la souscription aux parts de fonds communs de placement à risque. Ainsi, les participations des FCPR devraient faire l'objet de conventions entre la société de gestion et les promoteurs fixant les modalités et les délais de la réalisation des opérations de rétrocession ou de cession. Comme avantages fiscaux, les investisseurs pourraient bénéficier, à l'entrée, d'une déduction des montants effectivement employés dans des entreprises éligibles aux avantages fiscaux dans la limite de 35% du revenu imposable avec minimum d'impôt, et à la sortie, d'une exonération de 50% des plus values des participations si la cession ou la rétrocession a lieu après 5 ans.
