La nouvelle ligne de crédit française est un instrument financier supplémentaire au profit des entreprises tunisiennes. Le fait de diversifier les moyens de financement est un signe de bonne santé de la stratégie de gestion des fonds en Tunisie. En fait, cette ligne, est un instrument d'investissement pour les français (puisqu'elle exige l'exclusivité de vis-à-vis au profit de ces acteurs économiques que ce soit des producteurs ou mêmes des importateurs) mais surtout un instrument de financement pour les tunisiens surtout ceux qui gèrent des business avec les français par défaut. La nouvelle ligne de crédit est destinée aux entreprises pour l'achat de produit et services avec un taux intéressant constitue un nouveau jalon de la coopération tuniso-française. Cette ligne permettra l'acquisition de biens et services d'origine française. Cette condition ne fait pas obstacle à l'acquisition de biens et services de source autre que française mais dans la limite de 25% des concours mis en place (l'acquisition de ces biens et services doit être facturés par le fournisseur français). La ligne de crédit touche tous les secteurs de l'économie à l'exclusion du tourisme. Les bénéficiaires sont les PME-PMI tunisiennes qui exportent ou qui souhaitent exporter. Il y a lieu de signaler à ce niveau que chaque financement individuel même réparti en plus d'un contrat ne devra pas excéder 2 millions d'euros sans être inférieur à 100 milles euros. Conditions du crédit Les intermédiaires Agrées (IAT) vont traiter la ligne avec un taux d'intérêt de 0,1% l'an dans le cas d'une rétrocession en Euro et 2,1% l'an dans le cas d'une rétrocession en dinar. Les intermédiaires vont rembourser les sommes dans 10 ans dont un différé d'amortissement de 5 ans et demi. Pour les entreprises, le taux d'intérêt est de l'ordre de 2,5% l'an au maximum dans le cas d'une rétrocession en Euro. Le taux est ramené à 4,6% dans le cas d'une rétrocession en dinar. La durée de remboursement maximale est 10 ans dont un différé d'amortissement de 5 ans et demi au maximum. Les procédures d'imputation Toute demande d'imputation doit être présentée par l'Intermédiaire Agrée au service économique prés de l'Ambassade de France à Tunis avec copie à la BCT. Cette demande sera appuyée d'un dossier précisant les points suivants : * Tout renseignement utile sur le bénéficiaire (notamment la décomposition de son capital), * Une fiche descriptive du projet d'investissement à financer, les coûts prévus, le schéma de financement et toutes informations pouvant conclure à la fiabilité technique et financière du projet, * Les factures proforma des fournisseurs, * Les informations relatives aux conditions du crédit (Montant, Taux d'intérêt, durée de remboursement et différé éventuel). Les modalités d'utilisation de la ligne de crédit Dés la réception de l'accord d'imputation, l'IAT bénéficiaire doit transmettre à Natixis (la banque de financement et d'investissement du groupe BPCE, issu de la fusion des groupes Caisse d'Epargne et Banque populaire) avec copie à la BCT une demande de paiement en faveur du fournisseur français, indiquant les conditions de rétrocession.
