Chaque financement ne devra pas excéder 2 millions d'euros sans être inférieur à 100.000 euros Une durée de remboursement maximale de 10 ans avec un délai de grâce de 5 ans et demi Pas moins de 70 représentants d'entreprises industrielles de la région du Centre (Sousse, Monastir, Mahdia et Kairouan) ainsi que les représentants des structures d'appui (API, Apia, Utica, Cepex…) et des banques ont pris part aux travaux du séminaire d'information portant sur «la nouvelle ligne de crédit française au profit des PME-PMI tunisiennes», organisé récemment à Sousse par la Chambre de commerce et d'industrie du Centre (Ccic), en collaboration avec le service économique de l'ambassade de France en Tunisie et la Chambre tuniso-française de commerce et d'industrie (Ctfci). Cette manifestation a pour objectif de présenter la ligne de crédit sus-indiquée et les modalités pour en bénéficier, et ce, au profit des PME-PMI tunisiennes. Ce séminaire a comporté des interventions portant sur «la présentation de la nouvelle ligne de crédit française pour les PME-PMI tunisiennes». D'autres interventions ont évoqué notamment les activités de la Chambre tuniso-française de commerce et d'industrie ainsi que les activités et les services d'UBI France-Tunisie. Présentant les modalités d'utilisation de la ligne de crédit française, M. Foued Mnif, directeur à la Banque centrale de Tunisie, a indiqué que cette ligne de crédit permet l'acquisition de biens et services d'origine française, de biens et services tunisiens ou étrangers, dans la limite de 25% des concours mis en place (l'acquisition de ces biens et services doivent être facturés par le fournisseur français). Tous les secteurs sont éligibles mis à part le tourisme. Les bénéficiaires sont les PME-PMI tunisiennes qui exportent ou qui souhaitent exporter. Chaque financement individuel, même réparti sur plus d'un contrat, ne devra pas excéder 2 millions d'euros sans être inférieur à 100.000 euros. Selon la circulaire d'application de la Banque centrale de Tunisie, les entreprises doivent adresser leurs demandes aux intermédiaires tunisiens agréés (banques) qui proposent et consentent ces prêts. Tous les dossiers instruits, a-t-il poursuivi, seront transmis par les banques aux autorités françaises et tunisiennes compétentes pour un examen au cas par cas dans un délai d'un mois. Ces dossiers seront essentiellement composés d'une présentation du bénéficiaire (décomposition du capital), d'une fiche de description du dossier (coûts prévus, schémas de financement et informations sur la viabilité du projet), des factures pro forma des fournisseurs, des informations relatives aux conditions du prêt rétrocédé de la banque au bénéficiaire final (montant, taux d'intérêt, durée de remboursement, garanties). Proposant le meilleur taux (4,6% l'an au maximum dans le cas d'une rétrocession en dinars et 2,6% l'an au maximum dans le cas d'une rétrocession en euros) ainsi qu'une durée de remboursement maximale de 10 ans et un délai de grâce de 5 ans et demi, ces conditions de remboursement précitées devront faciliter l'investissement productif des PME tunisiennes à vocation exportatrice et permettre aux entreprises françaises et tunisiennes de renforcer leurs relations dans un cadre privilégié. Après instruction du dossier, a indiqué M. Mnif, le service économique de l'ambassade de France en Tunisie adressera une lettre d'application à la Banque centrale de Tunisie. Celle-ci adressera à l'intermédiaire agréé une notification qui arrêtera les conditions et les modalités d'imputation et de versement des fonds. L'imputation définitive sur la faculté de financement est subordonnée à la présentation par l'intermédiaire agréé du contrat établi entre le fournisseur et le bénéficiaire final, et ce, au service économique de l'ambassade de France en Tunisie. Le terme «contrat», a-t-il ajouté, peut englober aussi bien les contrats de marché proprement dits qui seront éventuellement conclus entre les opérateurs émargeant sur cette ligne de crédit que tout autre document, en particulier des factures pro forma émises par le fournisseur et acceptées formellement par le bénéficiaire final. Il a souligné que la date limite d'imputation des contrats signés est fixée au 31 mars 2011.
