Le Conseil du Marché Financier porte à la connaissance des actionnaires de la société « Groupe des Assurances de Tunisie -GAT-» et du public que : Suite à la décision du 23 juillet 2009, du Ministre des Finances autorisant la société «Maghreb Participation Holding» : • la réalisation d'acquisitions en bourse d'actions et d'obligations convertibles en actions de la société « Groupe des Assurances de Tunisie -GAT- » d'une part, et la conversion d'obligations convertibles en actions, d'autre part, de nature à entraîner la détention de plus de la moitié des droits de vote de ladite société ; • l'augmentation de sa participation dans le capital de la société « Groupe des Assurances de Tunisie -GAT- » jusqu'à 53,54% du capital de la société, La société «Maghreb Participation Holding» détiendra un nombre de titres dans le capital de la société GAT qui lui conférera le contrôle majoritaire en droits de vote dans le capital de ladite société. Saisi par une demande de la société «Maghreb Participation Holding» : • informant le CMF de l'augmentation de sa participation dans le capital de la société GAT à 46,64%, suite à des acquisitions en bourse, • et sollicitant une dérogation au dépôt obligatoire d'un projet d'offre publique d'achat ou à la soumission à une procédure de maintien de cours à prix fixé visant le reste des actions composant le capital de la société GAT, Vu les dispositions de l'article 6 de la loi n°94-117 du 14 novembre 1994 portant réorganisation du marché financier telle que modifiée par la loi n°2005-96 du 18 octobre 2005 relative au renforcement de la sécurité des relations financières et sachant que la nature de l'activité de la société « Groupe des Assurances de Tunisie -GAT-» en tant que société d'assurance est à l'origine de sa classification parmi les sociétés faisant appel public à l'épargne. Le CMF, par décision n° 30 datée du 15 septembre 2009 a décidé de ne pas soumettre ladite société à de telles obligations.