Karima Souid, assesseure auprès de la présidence de l'Assemblée nationale constituante, chargée de l'information, a annoncé que le bureau de l'ANC a donné son avis irrévocable qu'il ne saurait y avoir de loi électorale sans qu'il existe une instance pour en contrôler la constitutionnalité. « L'instance de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi devrait être adoptée avant la loi électorale », a-t-elle dit. Elle a précisé à ce propos que la Commission de la législation générale se réunira les 31 mars, 2 et 3 avril 2014, afin d'examiner et élaborer le projet de loi relatif à cet organisme. Lequel projet serait ensuite soumis en plénière. Le débat général autour de la loi électorale est cependant prévu pour les 7 et 8 avril alors que son examen article par article ne pourra avoir lieu avant la mise en place de l'Instance de contrôle de constitutionnalité. « C'est, selon Mme Souid, pour gagner du temps que l'on s'était décidé à entreprendre le débat général avant la mise en place de cette instance». Cette Instance sera composée de six membres. Elle sera présidée par le président de la Cour de cassation et composée des présidents du Tribunal administratif et de la Cour des comptes, en plus de trois membres choisis par le président de la République, le président de l'ANC et le Chef du gouvernement. Provisoire, ses pouvoirs se limiteront au contrôle de constitutionnalité des projets de loi, dans l'attente de la création de la Cour constitutionnelle, au plus tard un an après les élections législatives annoncées pour fin 2014. M. BELLAKHAL
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