Les agriculteurs peuvent bénéficier d'une nouvelle disposition de financement dans le cadre du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche. Le nouveau décret n° 2010-153 du 1er février 2010, vient compléter le décret n° 96-1563 du 9 septembre 1996, fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modes d'intervention du fonds. Les règles instaurées par la législation de base indiquent que les aides financières du fonds de développement de la compétitivité dans le secteur de l'agriculture et de la pêche pour la réalisation des opérations de mise à niveau du secteur de la pêche et de l'aquaculture et des exploitations agricoles prévues à l'article 9 du présent décret sont servies comme suit : Pour les investissements matériels, les primes sont servies selon les modalités et les conditions fixées par l'article 13 du décret n° 94-427 du 14 février 1994 (une, trois ou quatre tranches selon la durée du projet). Pour les investissements immatériels : les primes sont servies en une seule tranche et ce après l'achèvement de la réalisation des opérations d'investissement. Les dites primes sont servies sur la base d'un constat établi par les services des commissariats régionaux au développement agricole Le nouveau décret (n° 2010-153) a porté le montant de ladite prime à dix mille dinars pour les producteurs adhérant aux groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, aux sociétés mutuelles de services agricoles et aux groupements professionnels. Les aides financières aux opérations de mise à niveau du secteur de la pêche et de l'aquaculture sont accordées selon une convention à conclure entre le ministère de l'agriculture et l'entreprise concernée. Ladite convention doit obligatoirement mentionner le programme d'investissement des actions de mise à niveau et le schéma de financement y afférent, le calendrier des actions à réaliser, le montant de l'aide financière ainsi que les modalités de son déblocage et les engagements de l'entreprise bénéficiaire.
