Les dispositions du décret-loi portant amnistie pour les crimes de chèques sans provision s'appliquent à toute personne ayant émis un chèque sans provision, fait opposition à son paiement en dehors des dispositions en vigueur, ou ayant fait l'objet d'une attestation de non-paiement, et ce avant le 15 janvier 2011. Dans un communiqué rendu public vendredi 06 mai 2011, le ministère de la Justice a précisé que les dispositions du décret-loi s'étendent à tout individu condamné ou poursuivi avant cette date. Leur application ne nécessite pas le règlement des sommes dues et des frais de poursuite. L'émetteur d'un chèque sans provision ne peut pas réclamer la restitution des pénalités et des frais réglés, conformément aux dispositions de l'article 376 du Code de procédure pénale. L'objectif de ce décret-loi est d'impulser l'activité économique et d'offrir l'opportunité de régulariser certaines situations sociales et économiques. La même source a aussi expliqué que les droits des plaignants et des banques demeurent préservés, avec possibilité de recours devant la justice civile.
