La commission de l'organisation de l'administration et des forces armées a approuvé, lors d'une réunion hier, le projet de loi relatif aux avantages des présidents une fois leurs mandats arrivés à terme. Dans une déclaration aux médias, Jalel Ghédira, président de la commission, a indiqué que le projet de loi dans sa nouvelle version comporte un nouvel article excluant de ces avantages les présidents dont les mandats sont arrivés à terme et qui sont impliqués dans des crimes de torture, de haute trahison, d'abandon de la fonction de manière illégale ou les présidents destitués. Le nouveau projet de loi stipule que la prime du président de la République est réduite de 30 mille dinars lorsqu'il prend ses fonctions à 10 mille dinars au terme de son mandat, a-t-il précisé, ajoutant que l'actuelle prime directe sera réduite de 15%. Le projet de loi dans sa nouvelle version garantit au président sortant la protection sécuritaire du ministère de l'Intérieur, la prise en charge dans les hôpitaux militaires et dans les cliniques privées en cas de nécessité. En cas de décès, le conjoint et les enfants mineurs bénéficieront des avantages du régime de retraite. Par ailleurs, une prime de logement sera attribuée au président sortant et non plus un logement de fonction, ajoute le président de la commission. Ghédira a aussi rappelé que la loi n°88-2005 garantit au président de la République sortant tous les avantages et privilèges qui lui sont accordés lorsqu'il est en fonction. Le projet de loi relatif aux privilèges des présidents de la République soumis par la présidence à l'Assemblée des représentants du peuple (ARP) comporte dans sa version finale 6 articles.
