Crédits jusqu'à un million de dinars pour le financement des PME Baisse des prix du carburant Des mesures exceptionnelles ont été prises pour booster le rythme de l'investissement en Tunisie, à travers l'adoption par l'Etat d'un programme favorisant le développement du rythme de l'investissement dans 14 gouvernorats de l'intérieur et la création d'emplois, et ce, dans le cadre du projet de loi de finances complémentaire (LFC) pour l'exercice 2015. Il s'agit des gouvernorats de Médenine, Tataouine, Gabès, Kébili, Tozeur, Gafsa, Sidi Bouzid, Kairouan, Le Kef, Siliana, Jendouba, Béja et Zaghouan. L'objectif de ce programme est de booster le rythme d'investissement dans ces régions qui font face à plusieurs difficultés. Selon le projet de LFC, ce programme sera réalisé à travers trois mécanismes à savoir: les ateliers d'entrepreneuriat, des crédits de participation sans intérêts, l'accompagnement et le suivi durant une année après la création du projet. Près de 60 millions de dinars seront accordés au programme à travers le budget de l'Etat. Les conditions de gestion et d'octroi seront réglées en vertu d'une convention signée par le ministère des Finances et la banque concernée. Selon ce projet de loi, le ministre des Finances sera autorisé à souscrire à l'augmentation du capital de la banque de financement des petites et moyennes entreprises (Bfpme) à hauteur de 100 millions de dinars (MD) supplémentaires pour se situer à 2.300 MD. Cette augmentation s'inscrit dans le cadre du business plan de la Bfpme afin de lui permettre de maîtriser les risques bancaires, de réviser la politique de financement, de développer le système informatique, de contrôler et de poursuivre les projets financés par l'institution bancaire. Cette mesure va aider la banque à consolider son rôle dans le financement des Petites et moyennes entreprises (PME) et à impulser l'investissement à travers l'octroi de crédits qui pourront atteindre un million de dinars au lieu de 300 mille dinars actuellement. Dans le même contexte, l'Etat mettra en place une ligne de financement qui s'élève à 25 MD pour consolider les ressources des sociétés d'investissement. Le projet de loi de finances complémentaire pour l'exercice 2015 (LFC) suggère des baisses de 50 millimes pour le prix de vente publique du litre d'essence, de 30 millimes pour le litre de gasoil et 50 millimes pour le litre de gasoil normal, et ce, conformément à la baisse des prix du pétrole sur le marché mondial. Selon le projet de LFC dont l'agence TAP a eu copie, cette décision vise à se conformer à la baisse des prix de pétrole sur le marché mondial dont la moyenne a atteint, du début de l'année jusqu'à la fin du mois de juin 2015, le niveau de 58 dollars/baril contre 95 dollars estimés pour toute l'année. Autre point pris en considération, la baisse de 4,47% des prix de pétrole sur le marché mondial. Le prix du baril a atteint en juin 2014 le niveau de 108,4 dollars. Le projet de LFC qui comporte 34 articles a évoqué la hausse du taux de change du dollar par rapport au dinar (2 dinars= 1 dollar le 11 mars 2015). A la fin juin 2015, 1,939 dinar a été échangé contre un dollar (1,800 estimés). Recouvrement des taxes de circulation Afin de permettre un meilleur recouvrement des taxes de circulation et encourager les contribuables à respecter leurs devoirs fiscaux, le projet de LFC 2015 recommande aux sociétés d'assurance ou les intermédiaires d'assurance de n'octroyer les attestations d'assurance des véhicules qu'en cas de présentation par les concernés d'une copie du reçu de payement de la taxe de circulation (taxe de la circulation, la taxe supplémentaire annuelle sur les véhicules utilisant le gaz liquifié, la taxe annuelle sur les véhicules touristiques équipés de moteurs à huile lourde). La non-observation est passible, selon le projet de LFC, d'une amende équivalente à 5 fois le montant de la taxe de circulation. Cette amende sera payée par les sociétés d'assurance et les intérimaires d'assurance (en cas d'octroi des attestations d'assurance sans l'obtention d'une copie du reçu de payement). TVA de 12% sur les services d'Internet fixe Le projet de LFC suggère la généralisation de la TVA de 12% (au lieu de 18%) sur tous les services Internet accordés par les opérateurs de communication et les fournisseuses de services Internet. Généraliser la non-imposition des personnes physiques dont le revenu ne dépasse pas 5 mille dinars Dans le but de renforcer le principe de justice fiscale, le projet de LFC recommande de généraliser la disposition relative à la non-imposition de la catégorie, dont le revenu ne dépasse pas 5 mille dinars, à toutes les personnes physiques. Il s'agit en outre de réviser le tableau et le taux d'imposition pour les autres catégories de contribuables et d'appliquer cette disposition sur les revenus réalisés à partir du 1er janvier 2016. Acquisition de logements Le projet de LFC recommande de généraliser la disposition relative à l'annulation des intérêts des crédits (les intérêts des crédits ou la marge bénéficiaire) des contrats Mourabaha destinés à l'acquisition ou la construction de logements dont le coût ne dépasse pas 150 mille dinars. La LFC suggère dans ce cadre de limiter cette exclusivité à l'opération d'acquisition ou de construction d'un seul logement et de l'accorder (exclusivité) aux montants qui doivent être remboursés à partir du 1er janvier 2016. Cette disposition s'inscrit dans le cadre de l'allégement du coût d'acquisition ou de construction de logements sociaux.
