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LF : cinq articles non constitutionnels
instance de contrôle de la constitutionnalité des lois
Publié dans La Presse de Tunisie le 24 - 12 - 2015

Conseil supérieur de la magistrature : rejet pour vice de procédure
L'Instance de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi a accepté, hier, les recours sur le fond et la forme de l'inconstitutionnalité des articles 46, 59, 60, 64 et 85 du projet de loi de finances pour l'exercice 2016 et décidé de les transférer au président de la République pour réexamen à l'Assemblée des représentants du peuple (ARP).
L'Instance a indiqué, dans un communiqué, que cette décision a été prise à l'issue de sa réunion, mardi, pour statuer sur le recours, déposé le 15 décembre, pour inconstitutionnalité du projet de la loi de finances 2016.
Trente et un députés de l'opposition des groupes parlementaires du Front populaire, du Congrès pour la République, du Parti républicain et du Courant démocrate avaient déposé le 15 décembre dernier un recours contre les articles 46, 47, 59, 60, 61, 64, 74, 75, 82 et 85 dudit projet.
Le président du groupe parlementaire du Front populaire, Ahmed Seddik, a indiqué, hier, à l'agence TAP, qu'il est grand temps, aujourd'hui, pour le gouvernement et les partis au pouvoir de revoir leur manière de traiter avec les projets de loi.
Ahmed Seddik, chargé par les députés de l'opposition du suivi des recours pour inconstitutionnalité de certains articles de la loi de finances 2016, a souligné la nécessité d'être «plus vigilant et ne plus se hasarder à voter des projets de loi ou des articles anticonstitutionnels». Il faisait allusion à la décision de l'Instance provisoire pour le contrôle de la constitutionnalité des projets de loi de rejeter certains articles de la loi de finances 2016 pour inconstitutionnalité.
Il s'est dit confiant de cette décision, estimant que le recours déposé par l'opposition était «pertinent».
Le débat autour du projet de loi sur la réconciliation économique et financière doit se dérouler dans un climat de consensus et dans le respect de la Constitution et des objectifs de la Révolution, a-t-il mis en garde. L'Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi a, d'autre part, rejeté, pour vice de procédure, le projet de loi organique relatif au Conseil supérieur de la magistrature (CSM), adopté en novembre dernier par le parlement. Cette décision a été prise, mardi, lors de la réunion de l'Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi, consacrée à l'examen du projet de loi sur le CSM dans sa version modifiée.
L'Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi avait rejeté, une première fois, pour inconstitutionnalité ce même projet dans sa première mouture adoptée, le 8 juin dernier, par l'Assemblée des représentants du peuple.


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