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Analyse constitutionnelle et politique: Conseil de sécurité Versus remaniement ministériel
Publié dans La Presse de Tunisie le 27 - 01 - 2021

Le Président de la République est seul compétent à décider de l'opportunité de tenir une réunion du Conseil de sécurité nationale. Et c'est à lui que revient la responsabilité d'en déterminer l'ordre du jour. C'est également au Président de la République et en sa qualité de président du Conseil de sécurité de décider qui y assiste.
Le Chef du gouvernement avait annoncé un remaniement ministériel, samedi 16 janvier, lors d'une brève conférence de presse organisée à la Kasbah. Un remaniement partiel mais important avec 11 ministres entrants. Le vote de confiance de l'Assemblée des représentants du peuple a été fixé mardi 26 janvier. Entre les deux dates, et, plus précisément, la veille de la séance plénière, lundi 25 janvier, le Président de la République convoque un Conseil de sécurité où le Chef du gouvernement ainsi que le président du Parlement siègent en leur qualité de membres de droit.
En s'adressant particulièrement à ces deux derniers, le Président n'y est pas allé de main morte pour faire valoir son total désaccord quant à cette modification importante de l'équipe gouvernementale « sans avoir été consulté » au préalable. Fait plus grave, sur certains noms pressentis pèsent, selon lui, des soupçons de conflits d'intérêts, voire des affaires de corruption. « La présidence de la République n'est pas une boîte postale », a lâché dans la foulée Kaïs Saïed, en brandissant la menace de ne pas organiser la prestation de serment des nouveaux ministres, s'ils étaient approuvés par l'ARP.
Autant sur la forme que sur le plan du contenu, le Conseil de sécurité nationale a suscité un flot de réactions de la classe politique, des juristes, des observateurs avertis et des citoyens lambda. Le déroulé de cette instance importante a fait l'objet de plusieurs niveaux d'analyse ; constitutionnel, politique, éthique et communicationnel. Evoqué en abondance par les parlementaires, le lendemain, le Conseil de sécurité a pesé lourdement sur la séance de vote de confiance au Bardo. Question qui se pose donc : le Président a-t-il convaincu en invoquant les attributions que lui confère la Constitution ?
Nous avons donné la parole à une éminente juriste, Salsabil Klibi, et à un célèbre politiste, Hamadi Redissi, pour apporter un éclairage et proposer leurs analyses sur une intervention présidentielle qui fait débat depuis.
Le Président de la République a soulevé des problèmes de vice de forme
Selon la constitutionnaliste, le Président de la République est seul compétent à décider de l'opportunité de tenir une réunion du Conseil de sécurité nationale. Et c'est à lui que revient la responsabilité d'en déterminer l'Ordre du jour. C'est également le Président de la République et en sa qualité de président du Conseil de sécurité nationale de décider qui y assiste. Outre les membres du Conseil fixés par la loi, le Président de la République a le droit d'y convier les personnes qu'il juge utiles pour le bon déroulement de cette instance. Sur le fond, Mme Klibi fait remarquer que Kaïs Saïed a soulevé des problèmes de vice de forme qui entacheraient la procédure du remaniement ministériel. « Essentiellement le non-respect de l'article 92 qui dispose qu'un remaniement doit faire l'objet de délibérations au sein d'un Conseil des ministres ». A ce niveau, précise la juriste, il ne faut pas oublier qu'en l'absence de Cour constitutionnelle, c'est le Président de la République qui est le gardien de la Constitution. « L'article 72 fait de lui le garant du respect de la Constitution ». De ce point de vue, on peut considérer que le Président de la République a le droit de soulever la question du non-respect de la procédure prévue par la Constitution quant à la délibération du conseil des ministres de remaniements éventuels. Et d'ailleurs pour preuve, ajoute-t-elle, un Conseil ministériel s'est opportunément réuni pour délibérer.
Il serait intéressant de rappeler, à ce titre, qu'il s'est passé exactement la même chose avec Youssef Chahed et feu Caïd Essebsi. Lorsqu'un conflit avait éclaté entre eux, M.Chahed avait décidé d'un remaniement et le Président Essebsi lui avait rappelé que le remaniement projeté n'avait pas été délibéré en Conseil des ministres. Ce qui avait contraint le Chef du gouvernement à l'époque de tenir in-extremis une réunion avant la session de vote de confiance.
Elections anticipées. Que dit la Constitution ?
Et qu'en est-il du choix des personnes ? Kaïs Saïed a invoqué un principe constitutionnel, celui de la lutte contre la corruption. A ce niveau, la spécialiste considère que le Président de la République «brasse très large, du fait que la lutte contre la corruption requiert des procédures qui doivent être déterminées par des textes de loi ». Salsabil Klibi renchérit : « Je pense qu'on quitte le niveau proprement constitutionnel et juridique ». Il faut le dire de manière claire, a-t-elle encore insisté, les nouveaux membres ne font l'objet d'aucune poursuite judiciaire. « Mais des soupçons de corruption pour les uns et de conflits d'intérêts pour les autres ». Par conséquent, ni des poursuites ne sont engagées ni des jugements définitifs n'ont été prononcés. Ainsi, la question que soulève le Président de la République, selon l'universitaire, est d'ordre purement éthique et se rapporte à ce dont on parle depuis très longtemps, la moralisation de la vie publique.
Mais encore, le Président Saïed pourra-t-il refuser d'organiser la séance de prestation de serment des nouveaux membres du gouvernement ? A mon avis, non, répond-elle. Il n'a pas de marge de manœuvre à ce niveau. Le Président de la République n'a pas la faculté de refuser, étant lié par le texte constitutionnel. Ce serait donc un précédent grave qui entraverait le bon fonctionnement des institutions publiques. La prestation de serment est nécessaire à la prise de fonction. Et la juriste de rappeler, une fois de plus, que lors du conflit qui avait opposé Béji Caïd Essebsi à Youssef Chahed, dans des circonstances quasi similaires, le défunt Président avait dit la même chose : « Je pourrais ne pas les (nouveaux ministres) accepter lors de la prestation de serment. Mais je ne le ferai pas, parce que je suis un homme d'Etat ».
Sur un autre plan, la crise politique est en train d'atteindre son paroxysme, ce qui pousse des acteurs politiques et une partie de l'opinion publique à proposer l'organisation d'élections anticipées. Mme Klibi y oppose une fin de non recevoir et voila pourquoi :
Selon le texte de la Constitution, analyse-t-elle, l'organisation d'élections anticipées est tributaire de la dissolution du parlement. Or, la dissolution, elle-même, est conditionnée par un certain nombre de faits. Le Parlement ne peut être dissous que lorsque le gouvernement tombe, pour une raison ou une autre. Ou bien le Chef du gouvernement présente sa démission. Ou bien le gouvernement fait l'objet d'une motion de censure. Le nouveau gouvernement n'obtenant pas la confiance des députés. A ce moment-là, le Président de la République dissout le parlement. La dissolution de l'Assemblée législative n'est pas une procédure aisée, étant encadrée étroitement par la Constitution, tient à rappeler la juriste, et le Président de la République ne dispose pas d'une grande marge de discrétion, conclut Salsabil Klibi.
Le Chef de l'Etat a raison d'exiger d'être consulté
Que le Président réunisse le Conseil de sécurité nationale pour des urgences comme la crise sanitaire ou pour se pencher sur la situation économique qui est désastreuse ou encore sur les contestations sociales qui agitent le pays, il est dans son rôle, analyse Hamadi Redissi, de son côté. « Mais que le Président de la République convoque les premiers responsables du pays pour les sermonner, les humilier sous l'œil de la caméra, cela relève de plus en plus du spectacle. Je trouve le procédé récurrent et contre-productif autant sur le plan purement communicationnel que dans sa dimension politique ».
Selon le politiste, on ne résout pas les conflits de cette façon. Et si certains évoquent, à titre comparatif, les conflits qui avaient opposé Youssef Chahed et Caïd Essebsi, jamais l'un d'eux n'avait élevé la voix un jour. Les règles de bienséance étaient respectées. Cela dit, poursuit l'analyste, le Chef de l'Etat a raison d'exiger d'être consulté pour un remaniement. « La Constitution lui confère ce droit. Par ailleurs, je ne crois pas qu'il prendra le risque de s'aventurer en dehors des institutions quant à la prestation de serment des nouveaux ministres», conclut M.Redissi
« Ne jamais s'aventurer en dehors des institutions ». Et pour cause, dans les démocraties naissantes, serait-il utile de le rappeler, in fine, le strict respect de la loi a fortiori de la Constitution est la rampe de sécurité qu'il ne faut jamais lâcher, au risque d'un basculement vers le désordre ou d'un retour de la dictature. La voie de l'illégalité est semée de bonnes intentions. Provoquer des élections anticipées et dissoudre un parlement élu, qu'on le veuille ou pas ? Et pourquoi pas un putsch militaire pendant que nous y sommes ?


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