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BCT | Réunion de la Commission de Résolution des Banques et des Etablissements Financiers en situation compromise : Un recours judiciaire engagé pour la liquidation de la Banque franco-tunisienne
Le passage au processus de liquidation n'interrompra pas les procédures de recouvrement des créances Le Fonds de garantie des dépôts bancaires procédera à l'indemnisation des déposants de la Banque franco-tunisienne dans les délais légaux et dans la limite du plafond de 60 mille dinars pour chaque déposant. Le gouvernement tunisien a entrepris les démarches nécessaires pour réemployer tous les agents en exercice à la date de la cessation de paiement de la BFT au sein des banques et établissements financiers tunisiens. A l'issue d'une réunion de la Commission de résolution des banques et des établissements financiers en situation compromise, instituée par la loi n°2016-48 relative aux banques et établissements financiers, ses membres ont constaté «la cessation de paiement de la Banque franco tunisienne (BFT) et l'impossibilité de son redressement et qu'elle a procédé, à cet effet, à la transmission d'un rapport au tribunal de première instance de Tunis pour rendre un jugement de dissolution et de liquidation de la banque et désigner un liquidateur conformément aux dispositions de la loi susmentionnée», informe, dans un communiqué, publié hier la Banque centrale de Tunisie. La Commission de résolution a rappelé qu'elle a nommé, depuis fin 2018, «un délégué à la Résolution qui a été chargé d'exécuter un plan de résolution de la banque qui connaît des difficultés financières depuis plusieurs années ayant impacté ses équilibres financiers et empêché le développement de son activité et ce, en raison de l'effet direct du litige entre l'un de ses actionnaires et l'Etat tunisien depuis plus de trois décennies». Toutefois, la Banque centrale de Tunisie a souligné que «le passage au processus de liquidation n'interrompra pas les procédures de recouvrement des créances qui vont être poursuivies par le liquidateur par toute voie de droit ou à l'amiable sous le contrôle du tribunal pour maximiser le produit net de la liquidation et garantir le droit des créanciers de la BFT». Concernant les droits des clients de la BFT, la Banque centrale de Tunisie a affirmé que «le Fonds de garantie des dépôts bancaires, mécanisme institué par la loi bancaire comme filet de sécurité et entré en activité depuis 2018, procédera à l'indemnisation des déposants de la Banque franco tunisienne dans les délais légaux et dans la limite du plafond de 60 mille dinars pour chaque déposant». Toutefois, pour les sommes dues au-delà de ce plafond, «les déposants sont désintéressés à partir du produit net de la liquidation de la banque selon l'ordre des créanciers prévu par la loi bancaire», explique la BCT, qui précise que «dès lors que le Fonds de garantie des dépôts bancaires sera saisi de ce dossier, il informera le public et les déposants de la BFT des procédures d'indemnisation conformément au dispositif légal et réglementaire en vigueur». Elle a aussi invité «les clients dont les pensions et les salaires sont domiciliés auprès de la Banque franco-tunisienne à procéder dans les meilleurs délais à l'ouverture de nouveaux comptes auprès d'autres banques de la place et à en informer leurs employeurs pour qu'ils puissent recevoir leurs pensions et salaires dans les nouveaux comptes». Concernant les employés de la BFT, la BCT a affirmé que «le gouvernement tunisien a entrepris les démarches nécessaires pour réemployer tous les agents en exercice à la date de la cessation de paiement de la BFT au sein des banques et établissements financiers tunisiens et l'Association professionnelle tunisienne des banques et établissements financiers a répondu favorablement à ces démarches et s'est engagée à prendre ce dossier en charge». Enfin, la Banque centrale de Tunisie a rassuré le public et tous les agents économiques sur «la solidité financière du secteur bancaire et l'absence de tout impact de la dissolution de la BFT sur la stabilité financière vu le faible volume d'activité de la banque et de ses dépôts». Elle a assuré que «toutes les dispositions nécessaires ont été prises pour assurer la continuité du fonctionnement normal de l'activité bancaire et du système des paiements suite à la cessation de paiement de la BFT et sa fermeture».
