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Proposition d'une loi réglementant son action
COMMISSION PARLEMENTAIRE SUR PANAMA PAPERS
Publié dans La Presse de Tunisie le 28 - 04 - 2016

Composée de 22 députés, la commission a tenu hier sa première réunion officielle
La commission parlementaire sur l'affaire Panama Papers a proposé, hier, lors de sa première réunion officielle, l'adoption d'une loi réglementant l'action des commissions d'enquête. Cette loi doit être « contraignante pour les ministères et l'ensemble des intervenants dans le processus d'enquête».
Il a été convenu de présenter cette initiative législative, aujourd'hui, au bureau de l'Assemblée des représentants du peuple, a indiqué Mongi Harbaoui, membre de la commission.
« Les membres de la commission ont sciemment choisi de ne pas débattre de sa composition et de se concerter à ce sujet en dehors de la réunion afin d'éviter les litiges et de gagner du temps », a-t-il encore précisé.
Composition de la commission
La commission parlementaire est composée de :
— Sept députés du mouvement Ennahdha : Béchir Khélifi, Zouhaïer Rejbi, Yamina Zoghlami, Houcine Yahyaoui, Héla Hammi, Safia Khalfi et Mahbouba Ben Dhifalah;
— Six députés de Nida Tounès: Sofien Toubel, Mongi Harbaoui, Fadhel Ben Omrane, Leila Ouled Ali, Leïla Chétaoui et Souad Zaouali;
— Trois députés du bloc Al-Horra: Abeda El Kéfi, Mondher Belhaj Ali et Hajer Laroussi;
— Deux députés du Front populaire: Ahmed Seddik et Nizar Amami;
— Un député de l'Union patriotique libre: Tahar Foudhaïl;
— Un député d'Afek Tounes: Karim Helali;
— Un député du bloc social-démocrate: Ahmed Saïdi;
— Un député indépendant: Ghazi Chaouachi.


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