Par Abdelbasset Chebbi * Le règlement de la Fifa sur le statut et le transfert des joueurs prévoit, dans son article 17, que «lorsqu'un contrat liant un club à un joueur de football professionnel est résilié sans juste cause, la partie ayant rompu le contrat est tenu de payer une indemnité». Celle-ci est calculée en tenant compte notamment de la rémunération et autres avantages dus au joueur en vertu du contrat et/ou du nouveau contrat, de la durée restante du contrat, des frais et dépenses occasionnés ou payés par l'ancien club si la rupture intervient pendant une période protégée. Pour l'interprétation du règlement ci-dessus invoqué, la Fifa définit la période protégée comme étant une période de trois saisons entières ou de trois ans — la période dont le terme survient en premier étant retenue — suivant l'entrée en vigueur d'un contrat, si le contrat en question a été conclu avant le 28e anniversaire du joueur professionnel, ou une période de deux saisons entières ou de deux ans — la période dont le terme survient en premier étant retenue — suivant l'entrée en vigueur d'un contrat si le contrat en question a été conclu après le 28e anniversaire du joueur professionnel. En plus de l'obligation de payer une indemnité, des sanctions sportives seront prononcées à l'encontre du joueur convaincu de rupture de contrat pendant la période protégée (suspension de quatre mois pour les matches officiels ou de six mois en cas de circonstances aggravantes). Idem pour tout club convaincu de rupture de contrat ou d'incitation à rompre un contrat avec un joueur professionnel durant la période protégée, qu'à part le payement de l'indemnité, la sanction sportive se traduira par une interdiction pour le club d'enregistrer de nouveaux joueurs, à l'échelle nationale ou internationale, pendant deux périodes d'enregistrement complètes et consécutives. Les exemples de décisions rendues par les commissions juridictionnelles de la Fifa ou par le Tribunal arbitral du sport (TAS) en la matière sont nombreux et concernent tous les clubs affiliés aux associations soumises aux statuts et règlements de la Fifa. Pour être bref, on citera deux décisions rendues par ces instances internationales, à savoir : — Décision du TAS en date du 3 juin 2013 dans le cadre du litige opposant le club FC Nantes et le joueur professionnel Ismaïl Bangoura au club d'Al Nasr Sport Club Dubai : confirmation de la décision de la Chambre de résolution des litiges de la Fifa condamnant solidairement le club FC Nantes et le joueur Ismaïl Bangoura à verser au club d'Al Nasr Dubaï la somme de 4.500.000 euros. En outre, parce que convaincus de rupture de contrat sans juste cause et d'incitation à rompre un contrat pendant la période protégée, le joueur s'est vu infliger une sanction sportive de suspension de tout match officiel pour une période de quatre mois, et le club une interdiction de toute nouvelle inscription à l'échelle nationale et internationale pendant deux périodes d'enregistrement successives. — Décision du TAS en date du 1er juin 2010 dans le cadre du litige opposant le cub FC Sion, Suisse et le joueur professionnel, Essam El Hadary au club Al Ahly Egypte : condamnation du joueur et du club FC Sion solidairement à verser au club Al Ahly une indemnité de 796,500.00 USD. De plus, le joueur est suspendu de tout match officiel pendant 4 mois et le club FC Sion est interdit de nouveaux enregistrements pendant deux périodes de transfert successives à l'échelle nationale et internationale. Sur le plan local, et en application des dispositions de l'art 1 paragraphe 3 b du règlement de la Fifa sur le statut et le transfert de joueurs qui stipule clairement que chaque association devrait inclure dans son règlement des moyens adaptés pour protéger la stabilité contractuelle dans le respect du droit national et des conventions collectives, la Fédération tunisienne de football n'a pas manqué d'intégrer cette recommandation dans sa réglementation. En effet, l'article 41 du règlement du football professionnel de la FTF, qui traite des conséquences de la rupture de contrat sans juste cause, a intégralement repris les principes évoqués par l'article 17 du règlement de la Fifa, à savoir, notamment, le principe selon lequel, en cas de résiliation abusive de contrat pendant la période protégée, la partie fautive se verra infliger les sanctions sportives et financières adéquates. Le cas du joueur Ahmed Akaïchi, condamné par le Cnas à verser à l'EST la somme de 650 mille dinars et également suspendu de tout match officiel avec son nouveau club pendant 4 mois parce que convaincu de rupture sans juste cause de son contrat avec l'EST pendant la période protégée, est considéré comme un exemple significatif de l'application de l'article 41 du règlement du football professionnel par les instances sportives juridictionnelles tunisiennes. En conclusion, et en guise de conseil à toutes les parties impliquées (clubs, joueurs, officiels, agents...) dans une rupture de contrat sans juste cause pendant la période protégée, nous leur disons : «Attention, votre démarche peut vous coûter cher et être lourde de conséquences et sur le plan sportif et sur le plan pécuniaire. Et pour éviter de subir de tels revers, essayez plutôt d'inclure une clause de rachat lors de la conclusion du contrat de recrutement». * Marketing et droit du sport
