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Des mesures qui n'ont rien à envier à celles des pays évolués
Projet de loi sur la dénonciation de la corruption
Publié dans La Presse de Tunisie le 17 - 06 - 2016

La version définitive du projet de loi relatif à la dénonciation de la corruption et à la protection des dénonciateurs a été approuvée, mercredi, par le Conseil des ministres.
Dans un communiqué rendu public hier, le ministère de la Fonction publique, de la Gouvernance et de la Lutte contre la corruption, initiateur du projet, a affirmé avoir mis en place des mesures innovantes et inédites qui n'ont rien à envier à celles des pays développés, citant le Royaume-Uni.
«Les mesure contenues dans le projet de loi permettront non seulement d'incriminer la corruption et de juger les corrompus mais également de renforcer la prévention», a précisé le ministre de la Fonction publique, Kamel Ayadi.
Le projet de loi stipule la mise en place d'une politique de prévention obligatoire, la sanction de tout responsable en cas du non-respect de cette mesure, outre la mise en place des avantages et des incitations pour les institutions qui acceptent, de manière spontanée, le recours aux mécanismes de prévention et de lutte contre la corruption.
Composé de 47 articles répartis sur cinq chapitres, le projet de loi vise à lutter contre la corruption, à renforcer la confiance des citoyens dans les administrations publiques et les entreprises privées et à favoriser leur participation à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de lutte contre la corruption.
Pour sa part, l'organisation «I Watch» a entamé, mercredi, une campagne de collecte des signatures des députés de l'Assemblée des représentants du peuple (ARP) pour présenter une initiative législative visant «la protection des dénonciateurs de la corruption», la première du genre en Tunisie.
I watch s'est, ainsi, appuyé sur les efforts de l'Instance nationale de lutte contre la corruption et du ministre de la Fonction publique, de la Gouvernance et de la Lutte contre la corruption dans ce domaine, en vue de mettre en place une loi qui répond aux standards internationaux et protège les dénonciateurs de la corruption.
L'organisation a, dans un communiqué, publié mercredi, estimé que la loi sur la protection des dénonciateurs de la corruption représente «la première pierre dans l'édification d'un système global de lutte anticorruption et «reflète le degré d'engagement de l'Etat envers les principes fondamentaux de la Constitution et les conventions internationales».


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