L'Assemblée des représentants du peuple (ARP) a entamé, mercredi, l'examen d'un projet de loi relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique qui comporte 44 articles, ayant pour objectif d'impulser le développement régional et d'améliorer le rythme de réalisation des projets publics. Ce projet de loi vise à modifier et à compléter la loi n°85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique. La promulgation de ladite loi est expliquée par le fait que l'arsenal juridique ne permet pas de concrétiser l'expropriation pour cause d'intérêt public dans des brefs délais. Cette lenteur influence le rythme d'exécution des travaux et entrave l'action de l'administration en matière de développement, notamment dans les régions intérieures. La situation foncière compliquée des terrains destinés à la réalisation des projets publics, a, en outre, retardé l'exécution des travaux, eu égard à l'incapacité de l'arsenal juridique en vigueur à régler ces problèmes. Le projet de loi précité propose de donner aux dispositions d'expropriation une vocation administrative et un caractère exceptionnel et incite sur le principe de l'adhésion du citoyen dans le projet public. La séance plénière, présidée par le premier vice-président de l'ARP, Abdelfattah Mourou, a été marquée par la présence du ministre de l'Equipement, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire, Mohamed Salah Arfaoui, et le ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières, Hatem EL Euchi.
