La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) rappelle que le 31 mars 2025 constitue la date limite pour bénéficier de l'amnistie sociale, permettant ainsi aux entreprises et travailleurs de supprimer les pénalités de retard relatives aux cotisations des régimes de Sécurité sociale. À une semaine de la fin de l'amnistie sociale, les entreprises redevables et les travailleurs salariés disposent de la dernière opportunité pour régulariser leurs cotisations sociales. L'initiative, instaurée par le gouvernement, permet de régler les pénalités de retard des cotisations sociales pour les trimestres échus jusqu'au deuxième trimestre 2024. Ce mécanisme offre à la fois aux entreprises affiliées à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, en particulier celles du secteur privé, et aux travailleurs salariés, la possibilité de rétablir la régularité du paiement de leurs cotisations dans le système de Sécurité sociale. L'amnistie sociale est un dispositif de régularisation amiable visant à étendre les bénéfices de la protection sociale, assurant ainsi une couverture sociale complète pour l'ensemble des travailleurs. Bien qu'elle constitue une solution simplifiée pour la régularisation des créances, cette amnistie permet également le paiement des cotisations en retard ou de celles payées après leur date d'échéance, pour les périodes antérieures jusqu'au deuxième trimestre 2024. Le 31 mars 2025 constitue donc la dernière échéance pour bénéficier de cette amnistie et ainsi éviter les actions légales qui pourraient être engagées par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale. L'adhésion à cette initiative est essentielle pour les employeurs et les travailleurs indépendants qui n'ont pas encore régularisé leur situation en déclarant leurs salaires et en réglant les cotisations dues. La Caisse rappelle l'importance de saisir cette occasion afin d'éviter des démarches judiciaires longues et coûteuses. Nadia Hadroug Ben Abdallah, Directrice du recouvrement à la CNSS, a précisé que cette initiative vise à collecter des recettes estimées à 700 millions de dinars grâce à l'engagement de nombreuses entreprises et travailleurs indépendants dans cette démarche de régularisation. Depuis son lancement en octobre dernier, environ 4 000 entreprises et 17 000 travailleurs indépendants ont déjà bénéficié de l'amnistie sociale. L'amnistie sociale offre aux débiteurs du Fonds la possibilité de supprimer les pénalités de retard sous certaines conditions. Ces derniers doivent régler l'intégralité du montant principal de leur dette et des frais de suivi en une seule fois ou opter pour un plan de paiement mensuel en fonction des termes convenus avec la Caisse. Le règlement des cotisations doit être effectué dans un délai ne dépassant pas le 31 mars 2025. Les travailleurs salariés dans les secteurs agricole et non agricole peuvent bénéficier d'une suppression totale et automatique des pénalités de retard, à condition de régler l'intégralité du montant dû, selon un calendrier de paiement sur une période maximale de 36 mois. En outre, des réductions sur les pénalités de retard sont possibles à savoir ; une réduction de 75 % des pénalités, sous réserve du paiement intégral du principal et des frais de suivi, avec un échelonnement sur une période maximale de 48 mois, et une réduction de 50 % des pénalités, avec un échelonnement des paiements sur une période maximale de 60 mois. Cette initiative s'inscrit dans le cadre de l'effort national pour élargir la couverture sociale à toutes les catégories de la population, en particulier celles vulnérables, telles que les travailleurs dans les chantiers de construction, les travailleuses agricoles et ceux œuvrant dans le secteur informel. Les pénalités de retard étaient jusqu'alors un obstacle important à la régularisation des cotisations, freinant ainsi l'adhésion au système de Sécurité sociale. Depuis la réduction des pénalités de retard dans les années précédentes, de nombreuses entreprises ont procédé à la régularisation de leurs créances, contribuant positivement à l'amélioration de la situation financière du système de Sécurité sociale et soutenant la pérennité de l'activité économique. Notons aussi que l'amnistie sociale constitue une occasion inédite pour les entreprises et les travailleurs indépendants de régulariser leur situation de manière amiable et avantageuse. Grâce à cette mesure, le gouvernement entend encourager une plus grande participation à la sécurité sociale, tout en offrant un soutien aux entreprises dans leur dynamique économique.
