Lors d'une séance conjointe tenue hier, lundi 24 mars 2025, les commissions de la législation générale, du règlement intérieur, des lois parlementaires, ainsi que des lois électorales et de la fonction électorale, ont approuvé la proposition de loi relative à l'amnistie générale pour les personnes ayant émis des chèques sans provision, dans le cadre de la loi n° 08/2025. Selon Hichem Hosni, député et membre de la commission du règlement intérieur, la proposition de loi stipule que les détenteurs de chèques dont le montant ne dépasse pas 5 000 dinars bénéficieront d'une amnistie totale, avec l'arrêt des poursuites judiciaires à leur encontre. Cependant, les créanciers concernés devront se tourner vers les tribunaux civils pour obtenir réparation. Une proposition de modification a été soumise afin d'étendre l'amnistie à tous les détenteurs de chèques sans provision, sans limite de montant. Cette proposition a été soutenue par seulement quatre députés des deux commissions, tandis que quatre autres se sont opposés et les autres se sont abstenus. En conséquence, la question sera soumise à la séance plénière pour une décision finale.
Un débat divisé parmi les parlementaires
Des auditions ont été menées auprès de l'initiative législative, du ministère de la Justice et de l'Ordre des avocats. Il en ressort un clivage notable parmi les députés. Certains plaident pour l'annulation des poursuites judiciaires pour les chèques inférieurs à 5 000 dinars, tandis que d'autres soulignent l'importance de préserver les droits des créanciers. Certains députés font valoir qu'une personne pourrait émettre plusieurs chèques de faible montant et échapper aux poursuites, tandis qu'une autre pourrait se retrouver poursuivie pour un seul chèque supérieur à 5 000 dinars. Une proposition a été avancée pour étendre l'amnistie à l'ensemble des détenteurs de chèques sans provision, mais cette mesure pourrait contredire la loi n° 41 de 2024, qui avait déjà introduit des garanties pour les créanciers tout en offrant une amnistie partielle. Face à cette situation, Hichem Hosni a précisé que les travaux des commissions étaient désormais terminés et que le rapport serait soumis au Bureau du Parlement, qui fixera la date de la séance plénière pour l'examen du texte. La proposition de loi pourrait être adoptée dans son intégralité, amendée, ou rejetée, avec une possibilité de maintien de la loi n° 41 de 2024. La séance plénière sera planifiée en fonction de l'agenda du Parlement, qui doit prendre en compte des priorités législatives, notamment la loi sur les contrats et la sous-traitance, qui sera examinée en priorité. Une session spéciale pourrait être organisée dans les jours à venir, après l'Aïd el-Fitr, pour examiner cette proposition d'amnistie. Il est à rappeler dans ce même cadre que le projet de loi concernant l'amnistie des chèques sans provision n'est pas encore entré en vigueur, mais il a été approuvé par les commissions parlementaires en attendant son passage devant l'Assemblée plénière.
