Par Hatem KAROUI* L'émission «Al Hak Maâk» sur «El Hiwar Ettounsi» de Hamza Belloumi du jeudi 8 décembre 2016 est vraiment étonnante de stupidité. Voici un animateur chevronné secondé par trois avocats (es) et une armada d'auxiliaires sur le terrain (cameramen, photographes, journalistes...) qui n'arrivent pas à démêler une affaire pourtant simple après un mois d'enquêtes et — je suppose — une somme rondelette dépensée. Pourtant, il fallait commencer par le commencement pour comprendre la situation de cet investisseur dans la friperie qui, selon lui, en arrive à un million de dinars de dettes à ce jour. Pourtant, je n'ai lu ni le dossier ni le kilomètre de pages qu'il comporte, qu'il a colportées dans ses valises pour en faire l'étalage. Il fallait en toute logique avant tout essayer de décortiquer le problème juridique rencontré par cette personne. Vu le secteur dans lequel il gravite, à savoir le domaine de la friperie, il doit s'agir du responsable d'une société de commerce international totalement exportatrice. Le responsable au ministère de l'industrie à la direction du textile avait d'ailleurs, quand il avait été contacté, essayé d'expliquer cela à l'avocate qui continuait à ne rien saisir de la question. Il avait dit que ledit monsieur voulait transformer la situation juridique de son entreprise en société de commerce international partiellement exportatrice. Mais les « experts » de l'émission qui n'ont pas étudié le dossier n'ont rien trouvé à répondre et ont continué dans leurs vociférations aiguës appuyées par l'aboyeur de service. Revenons au secteur de la friperie. Il faut savoir que ce secteur est devenu le parent pauvre des pays émergents dignes de ce nom. L'Algérie, jusqu'à nouvel ordre, prohibe l'importation des articles de friperie et il existe dans ce sens un secteur informel pour l'écoulement des articles de friperie vers notre voisin de l'Est. En Tunisie, depuis longtemps et cela continue, c'est le marché local qui en profite le plus devant le faible pouvoir d'achat accentué par la crise économique qui a accompagné la révolution. L'Etat commence d'ailleurs à juguler ce commerce informel sauvage qui déborde les autorités de partout. Pourquoi s'agit-il d'un parent pauvre ? Au niveau du marché local, du fait que les entreprises qui le gèrent sortent généralement du cadre formel et ne payent pas d'impôts, les autres entreprises qui commercialisent des articles textiles dans un cadre légal et organisé sont gênées et se trouvent en difficulté pour continuer à exercer leur activité en générant des bénéfices. Il a existé au départ des grands groupes d'opérateurs dans la branche de la friperie dont le commerce a prospéré et est devenu florissant puis la concurrence est devenue plus rude. L'Etat, conscient de cette difficulté, a ouvert une brèche dans le commerce international. Une loi spécifique existait en effet depuis les années 1990 (1) dans le commerce international qui a donné des avantages fiscaux et financiers aux opérateurs par rapport au droit commun tel qu'il est défini par le code de commerce et certains s'y sont engouffrés pour le commerce de la friperie. Il s'agit donc d'une tolérance motivée par le fait que les produits encouragés à l'exportation par l'Etat doivent être d'une valeur ajoutée et d'une intégration minima. En effet, en vertu de l'article 2 (nouveau) de la loi n° 94-42 du 07/03/1994, les sociétés de commerce international sont tenues de réaliser au moins 50 % de leurs ventes annuelles à partir des exportations de marchandises et de produits d'origine tunisienne (dont textiles mais neufs). Les 50% du chiffre d'affaires annuel à l'export ne concernent toujours pas la friperie. Cette limite peut être ramenée à 30 % dans le cas où la société réaliserait un chiffre d'affaires égal au moins à un million de dinars tunisiens provenant des ventes à l'exportation de produits et marchandises d'origine tunisienne (2). Toutefois, les sociétés qui travaillent exclusivement avec des entreprises totalement exportatrices telles que définies par le code d'incitation aux investissements (3) ne sont pas astreintes à la condition de réalisation d'un pourcentage minimum de leurs ventes à l'exportation (4). Est assimilé à une exportation de marchandises et de produits d'origine tunisienne, le solde des opérations de négoce international et de courtage réalisées par les sociétés de commerce international. Le solde des opérations de négoce international entrant dans le calcul du montant du chiffre d'affaires annuel minimum à l'exportation de marchandises et de produits d'origine tunisienne est égal à la différence entre le produit des ventes réalisées à l'étranger de marchandises d'origine étrangère et le montant des achats afférents auxdites opérations. Le solde des opérations de courtage international entrant dans le calcul du montant du chiffre d'affaires annuel minimum à l'exportation de marchandises et de produits d'origine tunisienne est égal au montant des commissions perçues et effectivement rapatriées en Tunisie au titre desdites opérations. En vertu de l'arrêté du ministre du Tourisme, du Commerce et de l'Artisanat du 03/12/1998, les ventes annuelles des sociétés de commerce international non résidentes couvrent les importations réalisées pour le compte des opérateurs du commerce extérieur et destinées à la mise à la consommation sur le marché local, ainsi que les exportations de produits et marchandises d'origine tunisienne à la clôture de chaque exercice comptable conformément aux dispositions du code de commerce (5). Par contre, sont exclues des ventes annuelles entrant dans le décompte du seuil minimum d'exportation de produits et marchandises d'origine tunisienne les opérations suivantes : Les opérations d'importation de produits et marchandises à entreposer sous douane en vue de leur réexportation. Les opérations d'exportation de marchandises et produits d'origine étrangère. Les opérations d'importation de marchandises et produits effectuées en transit sur la Tunisie (6). Par conséquent, pour les produits d'origine tunisienne à forte intégration et à haute valeur ajoutée, des mesures d'encouragements financiers et fiscaux au stade de la constitution, comme les subventions et l'encadrement des actions promotionnelles au stade du fonctionnement, sont prévues. Ainsi le Foprodex géré par le Cepex donne des avantages pour aider à la commercialisation à l'international des biens et services tunisiens ouvragés et à valeur ouvragée certaine, notamment dans le textile, les campagnes de promotion à long terme sont prévues par le programme Tasdir + au Centre, etc. La Maison de l'exportateur gérée par le Cepex possède par ailleurs un guichet unique pour notamment la sous-traitance à titre exclusif au profit du ministère du Commerce de la gestion de la constitution des sociétés de commerce international. La création d'entreprises industrielles est par contre léguée au guichet unique de l'API. Le Cepex conseille également les exportateurs pour l'approche des marchés extérieurs et a pour vocation dans son organigramme de conseiller à travers un service consacré les entreprises du secteur textiles, mais rarement celui de la friperie, et pour cause !! La faute des journalistes de «El Hak Maâk» est qu'ils ont voulu aborder l'administration tunisienne par la grande porte sans se renseigner au préalable sur ce qu'ils souhaitaient rechercher. Une personne lambda qui se serait présentée comme un exportateur potentiel dans la friperie au service Textiles du Cepex se serait immédiatement vu répondre que le Centre n'encourageait pas particulièrement dans le secteur de la friperie. Certes le guichet unique de la Maison de l'exportateur recevait la demande des entreprises souhaitant constituer des SCT soumises ou non à agrément et les transmettait après étude au ministère du Commerce. Il était susceptible d'expliquer en outre peut-être (et si on le lui demande, ce qui suppose une connaissance minimum du dossier) que les Sociétés de commerce international résidentes (à capital minimum de 150.000 DT) (7) pouvaient disposer d'un entrepôt franc. Etc. Le service textiles pouvait expliquer aussi que devant l'encombrement du marché local, certaines entreprises tunisiennes avaient choisi de s'orienter à travers les SCI vers les marchés capteurs de l'Afrique subsaharienne qui, à un certain moment, était un bon marché récepteur pour des pays émetteurs comme la Tunisie, mais que la concurrence acharnée avait relativisé ce succès initial. Expliquer aussi que l'entrepôt franc créé par l'entreprise de commerce international n'ajoutait pas une valeur ajoutée énorme au produit de friperie et permettait surtout un triage préliminaire sous le contrôle de la douane, puis acheminement vers le cargo pour réexportation (après que le produit a également été importé sous contrôle douanier d'un pays émetteur généralement occidental disposant d'un surplus, en notant que l'achat de la part d'une entreprise industrielle exportatrice locale sous douane n'est pas possible puisqu'il s'agit déjà de produits usagés). Y avait-il fuite à partir de l'entrepôt franc fictif vers le marché local ? Avant la révolution peut-être mais le contrôle douanier est maintenant de plus en plus rigoureux et certains opérateurs qui espèrent corrompre ou soudoyer les douaniers en ont pour leurs frais. Ce qui entraîne que certains opérateurs non sérieux et malhonnêtes qui comptent sur ce facteur pour s'en sortir peuvent faire faillite ! Maintenant, puisque le service textile du Cepex est susceptible de donner ces renseignements, puisque le Cepex gère des dossiers de constitution des SCT et les oriente au département de tutelle, à savoir le ministère du Commerce, que vient faire dans cet embrouillamini, la direction textiles du ministère de l'Industrie ? Tout simplement parce que le ministère de l'Industrie donne son avis au ministère du commerce au moment de la constitution de la SCI, du renouvellement de son autorisation à exercer ou d'agréer sa reconversion. En effet après la création des SCI par la loi qui leur a donné naissance, l'Etat s'est rendu compte qu'il existe une crise sur le marché international et qu'il fallait prévoir un quota de produits à écouler sur le marché international non nécessairement valorisants pour l'économie nationale afin de soulager la comptabilité de l'entreprise. Il se trouve également que tout cet arsenal juridique est en voie de révision après la promulgation du nouveau code des investissements mais aussi après l'absence de parution des textes d'application de ce dernier, gage d'une harmonisation totale du tissu législatif et réglementaire régissant les investissements extérieurs dans leurs composantes commerciale et industrielle. Il se peut d'ailleurs dans l'avenir que les articles de friperie disparaissent totalement de la gamme de ceux qui permettent aux SCI de bénéficier de soutien administratif et d'encouragements fiscaux et financiers et même qu'on leur dénie la qualité de SCI si on se rend compte que leur commerce est exclusivement dédié à de tels produits. Les avocats de Belloumi ont-ils enquêté sur cela avant d'essayer de défendre leur client ? Des approches de cow-boy de western de série B dans les entrées des administrations sans connaître les dossiers. Tout s'explique désormais. * Conseiller en exportation (1) Au départ, c'était une loi sur les sociétés d'exportation, puis a muté en société de commerce international incluant le commerce d'importation. Elle a été successivement amendée pour aboutir actuellement à la loi n° 94-42 du 07/03/1994 telle que modifiée et complétée par la loi n° 96-59 du 06/07/1996 et la loi n° 98-102 du 30/11/1998, arrêté du ministre de l'Economie nationale du 12/04/1994 tel que complété par l'arrêté du ministre du Commerce du 28/04/1999, arrêté du ministre du Commerce du 10/09/1996 tel que complété par l'arrêté du 03/12/1998. Voir : http://www.douane.gov.tn/index.php?id=84 (2) La compensation intervient alors en volumes des ventes (3) Les sociétés de commerce international totalement exportatrices travaillent soit avec des entreprises industrielles dont l'activité se trouve en dehors du territoire tunisien, soit importent à partir d'entreprises industrielles localisées en Tunisie mais opérant sous contrôle douanier. On considère que la production de ces dernières est intégratrice puisque les facteurs de production, dont l'emploi, sont pour la plupart tunisiens. (4) Evidemment, puisqu'il s'agit de sociétés de commerce international qui par définition travaillent avec les entreprises industrielles offshore. Elles peuvent d'ailleurs en être les filiales. (5) En gros, le courtage est compté dans le calcul du taux minimum du chiffre d'affaires à l'exportation. (6) Parmi ces produits, se trouvent les produits de la friperie car ces derniers entrent dans la catégorie des produits à entreposer sans transformation ou avec une très légère transformation. La valeur de leurs ventes ne concourt pas par conséquent le chiffre d'affaires minimum exigé et si la SCI ne réalise pas annuellement ses ventes avec les autres opérations prévues, elle peut être fermée. C'est en quelque sorte une option supplémentaire qui est offerte à l'opérateur de vendre des articles de cette sorte sans concourir à l'évaluation de son effort de contribution à l'essor du produit national. (7) Le capital exigible des jeunes promoteurs diplômés est seulement de 20.000 DT.
