«La circulaire organisant les relations médias-agents publics ne vise pas la restriction, la liberté d'expression ou le droit d'accès à l'information», précise Iyad Dahmani Une série de projets de loi ont été adoptés, lors d'un Conseil des ministres réuni, hier, au palais du gouvernement à La Kasbah. Selon le porte-parole du gouvernement Iyad Dahmani, les projets de loi adoptés sont comme suit : - Projet de loi amendant et complétant certaines dispositions du code des décorations. Ce projet prévoit la création d'une nouvelle décoration : les insignes de fidélité et de sacrifice aux martyrs des institutions sécuritaire et militaire, - Projet de loi portant approbation d'un contrat de garantie entre le gouvernement tunisien et la Banque européenne d'investissement (BEI) et relatif au crédit alloué à l'Office national de l'assainissement (ONAS) pour contribuer au financement du programme de lutte contre la pollution en mer méditerranéenne, - Projet de loi portant approbation d'un contrat de garantie entre le gouvernement tunisien et la Banque européenne d'investissement (BEI) et relatif au crédit alloué à la Société tunisienne d'électricité et du gaz (STEG) pour contribuer au financement du projet de transport d'électricité , - Projet de loi portant amendement du code des hydrocarbures promulgué en vertu de la loi n° 1999-93, - Projet de loi relatif aux accords de dessalement des eaux de mer à Zarat du gouvernorat de Gabès, conformément à l'accord de crédit conclu, le 29 novembre 2016, entre le gouvernement tunisien et l'Institution allemande de crédit. D'après Dahmani, le Conseil des ministres a également évoqué la circulataire n°2017-04 en date du 16 janvier 2017 qui interdit aux fonctionnaires publics de faire des déclarations aux médias sans autorisation préalable du supérieur hiérarchique. A ce propos, le porte-parole du gouvernement a tenu à préciser que cette circulaire vise à organiser le travail administratif et à définir les responsabilités et n'a aucune intention d'appliquer des restrictions sur la liberté d'expression ou sur le droit d'accès à l'information. Il est à préciser que la présidence du gouvernement invite les fonctionnaires publics à s'abstenir de fournir aux médias des déclarations, de divulguer le secret professionnel ou de fournir des informations ou documents officiels sur des sujets en lien avec leur fonction ou l'établissement auquel ils appartiennent sans autorisation préalable de leur chef hiérarchique. La présidence du gouvernement a, en effet, publié le 16 janvier 2017 la circulaire n° 2017-4 organisant le traitement des agents publics avec les médias. Ce document a pour objectif « d'organiser le travail des cellules chargées de l'information et de la communication relevant des ministères et des établissements et institutions publics et permettre aux journalistes d'accéder aux informations et à les communiquer aux citoyens dans les meilleurs conditions», selon le texte de la circulaire. Dans un communiqué publié hier, la présidence du gouvernement tient à réaffirmer son attachement au droit d'accès à l'information, précisant que la circulaire ne doit en aucun cas compromettre la liberté d'opinion et d'expression, « principal acquis de la révolution». Et d'ajouter que les voies de communication restent ouvertes aux médias nationaux et internationaux et devant toutes les composantes de la société civile. L'Etat, ajoute la même source, s'engage à tenir l'opinion publique éclairée et à lui fournir toutes les informations en temps réel. La présidence du gouvernement estime, en outre, que la coordination entre les administrations publiques, qui constituent une source de l'information, a pour objectif de fournir une information exacte respectant à la fois l'éthique professionnelle du fonctionnaire public et du journaliste.
