Les informations optionnelles sont au nombre de trois : le groupe sanguin, le statut de donneur d'organes, et pour les femmes mariées, le nom et le prénom du mari. Désormais, il revient à la Tunisienne de choisir si elle indique ou pas le nom de son conjoint sur sa carte d'identité Une équipe de quatre hauts responsables du ministère de l'Intérieur est venue défendre hier auprès de la commission parlementaire des droits et libertés et des relations extérieures le projet de loi organique n°62/2016 relatif à la carte d'identité nationale. L'initiative législative est déposée à l'Assemblée en août 2016 par ce même département ministériel. Le projet de loi qui amende et complète la loi n°27/1993 comporte des dispositions — si elles sont adoptées — qui apporteront une pierre à l'édifice démocratique national. L'acquisition de la carte d'identité est obligatoire pour les citoyens et citoyennes âgés de 15 ans et plus. Elément nouveau, les jeunes ados de 12 à 15 ans, à la faveur de ce projet de loi, seraient en droit d'en disposer. Elément en passe de renforcer auprès de ces jeunes citoyens le sentiment d'appartenance à la nation et quelque part une certaine fierté. La nouvelle carte d'identité biométrique contient des données obligatoires : le numéro de la carte, le prénom du détenteur, le prénom du père, du grand-père et le nom de famille, ainsi que le prénom et le nom de la mère, la date et le lieu de naissance et l'adresse; détaille Ahlem Kharbech, directrice générale du service juridique et contentieux du ministère de l'Intérieur. Des évolutions notoires Les informations optionnelles sont au nombre de trois : le groupe sanguin, le statut de donneur d'organes, et pour les femmes mariées, le nom et le prénom du mari. Désormais, il revient à la Tunisienne de choisir si elle indique ou pas le nom de son conjoint sur sa carte d'identité. Cette évolution notoire en faveur de l'égalité homme-femme, puisque le nom de l'épouse n'est pas mentionné sur celui de son mari, revendiquée depuis longtemps par le ministère de la Femme et par la société civile, a suscité des remous dans la salle. Les députés hommes ont commencé à se plaindre « de nous avoir privés de tout ». Au contraire, les parlementaires femmes ont crié victoire. Quant aux informations chiffrées, la photo, les empreintes et quelques données administratives, celles-ci ne sont pas visibles à l'œil nu mais décryptables seulement à l'aide d'un appareil. La nouvelle carte biométrique a une durée de vie non encore délimitée, pouvant aller de 10 à 15 ans. Inclure dans la communauté nationale La philosophie qui sous-tend ce projet de loi n'est pas uniquement d'ordre sécuritaire. A la lumière des expériences comparées, et avec pour credo le principe de protection des données personnelles, des choix ont été faits. La nouvelle carte biométrique, telle qu'elle est pensée et conçue, comprend les informations nécessaires d'identification, mais préserve le droit de chaque citoyen au respect de ses données personnelles, conformément à l'esprit et à la lettre de la Constitution. La nouvelle carte est tunisienne à 100%, de la conception à la réalisation. L'espoir porte sur le fait qu'elle soit mieux partagée que l'actuelle. Selon les informations présentées au cours de l'exposé par Mme Kharbech, plus de 755.000 citoyens n'ont pas de carte d'identité. Ce qui a fait réagir les élus, suggérant de trouver le moyen d'inclure ces exclus de fait dans l'ordre administratif et la communauté nationale. En outre, ne pas avoir de carte d'identité nationale est un élément rédhibitoire à la participation aux élections, et prive le citoyen d'exercer son droit de vote. Au cours du débat, plusieurs propositions ont été faites, telle que supprimer l'adresse par souci de préserver la vie privée, notamment lors des contrôles d'identité. Suggestion rejetée par les auteurs de la loi, mais pas seulement. Le ministère de la Justice a opposé au préalable son veto. L'adresse mentionnée sur la carte étant le seul moyen de joindre et d'adresser des correspondances aux justiciables. Les auteurs de l'initiative ont espéré voir ce projet rapidement soumis à la plénière et adopté. La loi relative au passeport promulguée a facilité bien des choses à l'administration et aux femmes. Désormais, celles-ci sont en mesure d'extraire des documents de voyage de leurs enfants, sans l'autorisation du père. Au-delà des lois, la validation de ces acquis représente des éléments constitutifs de l'Etat de droit.
