Pour ce qui est des impôts directs, les entreprises exonérées de l'impôt sur les sociétés seront soumises à cet impôt à hauteur de 10%, et ce, compte tenu du fait qu'il est difficile de séparer leur objectif social de l'objectif mercantile. Le projet de loi de finances 2018 entre dans le cadre de la concrétisation des priorités et des visions stratégiques du document de Carthage qui vise notamment la poursuite de la réforme globale du système fiscal, la stimulation de l'investissement, tout en préservant les grands équilibres financiers publics. Plusieurs dispositions entrent dans le cadre des engagements de l'Etat envers les partenaires sociaux et les bailleurs de fonds internationaux. Le projet de loi de finances comporte, en plus des dispositions budgétaires, la rationalisation de la fiscalité par la poursuite du programme de réforme du système fiscal et douanier, l'amélioration du recouvrement et la mobilisation des ressources fiscales supplémentaires au profit du budget de l'Etat, la stimulation de l'investissement et l'encouragement de l'épargne, la poursuite de la lutte contre la fuite fiscale, en plus des dispositions à caractère social. Pour ce qui est des impôts directs, les entreprises exonérées de l'impôt sur les sociétés seront soumises à cet impôt à hauteur de 10%, et ce, compte tenu du fait qu'il est difficile de séparer leur objectif social de l'objectif mercantile. Cette mesure concerne les coopératives de services, les marchés de gros, les sociétés mutuelles des services agricoles et les coopératives de production. Rapprocher le régime fiscal des revenus L'impôt de 35% concerne les entreprises exerçant la même activité et fournissant les mêmes services, soumises au même régime fiscal ciblant les assurances mutuelles. Il sera procédé aussi à l'augmentation du taux de déduction des ressources sur les intérêts payés aux établissements bancaires non résidentes et non installées en Tunisie pour passer de 5 à 10%. L'objectif est de permettre à notre pays d'appliquer les taux figurant dans les conventions de non-double imposition conclues avec d'autres pays et de consacrer son droit d'appliquer l'impôt sur lesdits intérêts. On compte, par ailleurs, poursuivre le processus visant à rapprocher le régime fiscal des revenus du capital et du travail, et ce, en augmentant le taux de déduction des ressources libérées dues sur les bénéfices distribués aux personnes physiques non résidentes ainsi que les bénéfices des structures permanentes tunisiennes non résidentes en Tunisie dont les impôts passeront de 5 à 10%. Il sera procédé, de même, à clarifier les sociétés de services concernées par l'impôt sur les sociétés d'un taux de 35%. A cet effet, on va utiliser l'identification du terme services dans le secteur des hydrocarbures figurant dans la législation relative aux hydrocarbures. Ce sont des services liés directement à la prospection, la recherche et l'exploitation des hydrocarbures au profit des entreprises opérant dans ce secteur. Le seuil de la déduction est limité à 25% pour les pensions et revenus viagers, et ce, dans le but de rationaliser les décomptes et définir un revenu soumis à l'impôt. Les bénéficiaires de pensions élevées peuvent être soumis à des déductions importantes à ce titre. Impôt sur le matériel culturel S'agissant des impôts indirects, on va poursuivre l'élargissement de l'application de la TVA sur certains produits et opérations figurant sur une nouvelle liste. Un taux d'impôt de 6% sera appliqué sur certains produits destinés à l'utilisation culturelle comme les instruments de musique, le matériel de sonorisation, d'éclairage théâtral ainsi que les équipements et matériel de production cinématographique, les salles de cinéma. Certains équipements destinés au secteur culturel sont exonérés de la TVA dans le cadre de la loi relative aux avantages fiscaux. Le taux de 6% est appliqué également pour la production des films cinématographiques et télévisés ainsi que pour la production, la distribution et la représentation des pièces théâtrales, musicales, littéraires et picturales ainsi que l'importation des films cinématographiques. Les livres, les écrits, les publications périodiques — y compris leur montage, impression et certains intrants comme le papier destiné aux journaux — sont soumis audit impôt. Celui-ci est appliqué aussi à certains intrants dans le secteur agricole — comme les pesticides —, et ce, pour les adapter aux autres intrants bénéficiant d'un taux réduit de TVA de 6%. Un taux de 18% est imposé aux immeubles bâtis destinés à l'habitation — avec leurs parties dépendantes comme les garages collectifs — et réalisés par des promoteurs immobiliers. L'exonération pour les logements sociaux sera maintenue. (A suivre)
