• Eclairage sur l'origine de l'imposition de la plus-value provenant de la cession des actions cotées en Bourse M. Mohamed Ridha Chalghoum, ministre des Finances, a reçu, hier à Tunis, les intermédiaires en Bourse et les sociétés de gestion, en présence de M. Moncef Bouden, secrétaire d'Etat chargé de la Fiscalité, du président du Conseil du marché financier (CMF) et du PDG de la Bourse de Tunis. La rencontre a porté sur le suivi de l'activité du marché financier à lumière des différentes mesures visant à renforcer son rôle dans la mobilisation de l'épargne, notamment, celle à moyen et long terme, ce qui permettrait de consolider le marché financier et d'assurer le financement adéquat aux entreprises afin de mener à bien leur programme de restructuration et de mise à niveau, d'améliorer leur compétitivité et de développer leur activité, tant au niveau national, qu'international. En réponse aux questions posées concernant le régime fiscal relatif à l'imposition de la plus-value provenant de la cession des actions cotées en Bourse, le ministre des Finances a indiqué que la mesure proposée dans le cadre du projet de la loi de finances pour 2011 n'affecte pas l'encouragement de l'épargne à moyen et long terme du fait du maintien de l'exonération de la plus-value provenant de la cession des actions après l'expiration de l'année suivant celle de l'acquisition, et vise l'élargissement de l'assiette imposable et le rapprochement du système fiscal tunisien des standards internationaux en la matière, tout en maintenant les exonérations prévues par la législation en vigueur. A ce propos, le ministre a présenté les éclaircissements suivants : - La mesure proposée ne concerne pas les actions acquises avant le 1er janvier 2011, mais concerne seulement les actions acquises à partir de cette date et cédées avant l'expiration de l'année suivant celle de l'acquisition, - Le maintien de l'exonération d'impôt au titre de la plus-value provenant de : • La cession des actions acquises avant le 1er janvier 2011. La cession des actions après l'expiration de l'année suivant celle de l'acquisition. - En outre, la législation en vigueur comprend plusieurs exonérations qui seront maintenues et qui sont relatives : • à l'exonération de la plus-value provenant de la cession des actions dans le cadre d'une opération d'introduction en Bourse; • à l'exonération de la plus value provenant de la cession des actions via les Sicar ; • à l'exonération de la plus-value provenant de la cession par les personnes physiques des actions des Sicav· Aux avantages fiscaux relatifs aux CEA (compte épargne action). Par ailleurs, et en ce qui concerne les modalités d'imposition de la plus-value prévues par le projet de la loi de finances, le ministre a mis l'accent sur la poursuite de la concertation avec les professionnels sur les modalités pratiques de la mesure afin de faciliter son application et d'éviter aux contribuables des procédures supplémentaires. Propositions pratiques Les intermédiaires en Bourse ont fait état de leur disposition à présenter des propositions pratiques à ce propos. Dans ce cadre, le ministre des Finances a présenté les éclaircissements supplémentaires suivants: - En ce qui concerne les personnes physiques : tout en maintenant les exonérations prévues par la législation en vigueur susmentionnées, la plus-value provenant de la cession des actions, au cours d'une année donnée, est soumise à l'impôt au taux de 10% après déduction de la moins-value enregistrée, au cours de la même année, et ce, après un abattement de 10.000 dinars du reliquat. En ce qui concerne les personnes morales : tout en maintenant les exonérations prévues par la législation en vigueur susmentionnées, la plus-value provenant de la cession des actions, au cours d'une année donnée, est soumise à l'impôt dans le cadre du résultat global de l'entreprise, après déduction de la moins value, et ce selon les taux en vigueur (10% ou 30% ou 35% selon les secteurs) avec la possibilité de bénéficier des différents avantages au titre des bénéfices réinvestis.
