Le ministère de la Justice a précisé, en réponse à la députée Asma Darouich, que la loi n°41 de 2024 a introduit de nouvelles dispositions dans le Code de commerce, dont la principale est que le chèque dont le montant n'excède pas 5 000 dinars n'est plus considéré comme un crime, conformément à l'article 410 nouveau. Cette mesure s'applique aux personnes contre lesquelles des certificats de non-paiement ou des procès-verbaux de protestation ont été émis pour des chèques dont la valeur est inférieure ou égale à 5 000 dinars. L'effet dépend de la date d'émission du chèque Le ministère a précisé que le bénéfice de ces dispositions ne concerne que les chèques émis avant le 2 février 2024, c'est-à-dire avant la publication de la loi au Journal officiel. Quant aux chèques émis après cette date, ils sont soumis aux nouvelles dispositions prévues par la loi. Le règlement complet met fin aux poursuites Le ministère a confirmé que toute personne qui règle la totalité du montant du chèque, ou le reste dû, peut bénéficier du règlement définitif, que ce règlement intervienne pendant la procédure, devant le tribunal ou même après le prononcé du jugement. Ce règlement entraîne une exemption des sanctions, amendes et frais judiciaires. Règlement temporaire selon des conditions précises Le ministère a également indiqué que le règlement temporaire est défini dans le chapitre six de la loi, avec la détermination des modalités d'application, des procédures et des conditions pour en bénéficier. Les demandes de révision sont encore à l'étude En ce qui concerne les demandes de révision, le ministère a précisé qu'il est en train d'examiner les dossiers reçus avant de les transmettre à la Cour de cassation pour décision et d'informer les intéressés légalement.
