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Le syndicat des magistrats exprime son opposition au projet
Décret - loi sur la profession d'avocat
Publié dans La Presse de Tunisie le 13 - 05 - 2011

Le syndicat des magistrats tunisiens estime nécessaire de prendre l'avis des instances représentatives des magistrats et des différentes parties concernées par le secteur de la justice concernant le projet de décret-loi portant organisation de la profession d'avocat.
Dans une déclaration rendue publique, suite à sa réunion, mercredi, le syndicat met l'accent sur l'influence majeure que peut avoir ce décret-loi sur le fonctionnement du service de la justice, mettant en garde contre les retombées d'une éventuelle adoption de ce projet sur la situation actuelle du pays.
Le syndicat estime que ce projet de décret-loi est "de nature à porter atteinte à l'indépendance et au prestige de la magistrature et reflète un opportunisme affiché par certains avocats".
Il souligne, en outre, que le projet de ce décret-loi réduit les garanties juridiques offertes aux magistrats lors de l'exercice de leurs fonctions, en accordant une immunité juridique aux avocats contre les poursuites pénales pour des crimes commis lors de l'exercice de leurs fonctions, ce qui constitue, précise la déclaration, un affront aux dispositions du code pénal et ne fait aucun recours au droit comparé.
Le syndicat dénonce le refus du ministre de la Justice au même titre que le Premier ministre du gouvernement provisoire de leur accorder une audience pour présenter leurs préoccupations.


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