Lors de la reprise de l'examen du projet de loi de finances complémentaire pour l'exercice 2012 article par article, les membres de l'Assemblée nationale constituante(ANC) ont adopté, hier après-midi, les articles 5, 6 et 7. La nouvelle version amendée de l'article 5 stipule la mise en place d'une contribution conjoncturelle volontaire créée au titre de l'exercice 2012 au profit du budget de l'Etat. Cette contribution vise à appuyer l'effort de l'Etat en matière d'investissements publics dans le secteur de l'infrastructure «dans les régions prioritaires et le renforcement de l'emploi». Au cours de leurs interventions, certains constituants ont exprimé des inquiétudes concernant une possible contribution de personnes accusées dans des procès de corruption. Mme Samia Abbou (CPR) a souligné que cet article reste «flou». Dans sa réponse, M. Slim Besbès, secrétaire d'Etat auprès du ministre des Finances, a souligné que cette contribution qui demeure volontaire est ouverte à tous les Tunisiens. Cette cotisation, a-t-il ajouté, sera versée au budget de l'Etat et ne peut être comptabilisée séparément des comptes publics. Au sujet de l'accès aux données relatives à ces cotisations (liste des contribuables, montant des versements), le secrétaire d'Etat a indiqué que le citoyen n'a pas le droit d'accéder à ces données, notant, toutefois, que le gouvernement peut s'engager à présenter un rapport sur ces chiffres dans le cadre du projet de la loi de finances 2013. «Le ministre des Finances peut présenter chaque trois mois, à la commission des finances relevant de l'ANC, une liste nominative des contribuables», a préconisé un des députés, avant d'ajouter que la commission veillera à la garantie de la confidentialité de ces données, tant que la liste ne comporte pas de personnes concernées par des mesures judiciaires. L'article 6 de la loi de finances complémentaire (mesures pour le financement de l'investissement) a suscité le débat entre les constituants. Certains d'entre eux ont préconisé d'ajouter à la liste les entreprises ayant subi des dégâts au cours de la révolution, l'objectif étant de leur permettre de tirer profit des interventions des sociétés d'investissement à capital risque (Sicar), alors que d'autres ont refusé cet amendement. Ces derniers ont justifié leur position par le fait que les entreprises en question ont déjà obtenu suffisamment de dédommagements de l'Etat et des sociétés d'assurances. Ils ont en outre appelé à orienter les interventions des Sicar vers les régions de l'intérieur. M. Slim Besbès a souligné que l'article 6 vise les Sicar créées en vertu de la loi de 1995 et révisée en vertu du décret 9 de 2011 pour élargir leurs domaines d'intervention. Le secrétaire d'Etat a indiqué qu'en vertu de l'article 6, les Sicar peuvent réinvestir les capitaux libérés en 2009, et ce, dans un délai ne dépassant pas le 31 décembre 2012, ce qui va leur permettre de bénéficier d'avantages fiscaux, a-t-il soutenu. Il a rappelé que les Sicar interviennent essentiellement dans le financement des investissements dans les régions intérieures, des projets innovants, des PME et des projets agricoles. Les députés ont adopté les articles 6 et 7 (dispositions visant à appuyer les entreprises totalement exportatrices).
