Le secteur des technologies de l'information et de la communication connaît un développement à rythme rapide se traduisant particulièrement par la mise à la disposition des particuliers et des opérateurs économiques de plusieurs services intelligents. Pour adapter le cadre réglementaire tunisien aux progrès réalisés dans le secteur et participer à sa libéralisation davantage – en se basant sur une concurrence loyale –, il a été décidé d'effectuer des amendements de certaines dispositions du code des télécommunications. Une telle initiative devrait stimuler l'investissement dans les réseaux tout en consolidant l'infrastructure de base du secteur. Ces investissements contribueraient aussi à l'amélioration de l'employabilité dans un secteur aux perspectives prometteuses. L'amendement des dispositions dudit code vise, en effet, à simplifier les procédures relatives aux fréquences radiophoniques, l'élargissement des prérogatives du Conseil national des télécommunications, l'organisation des activités des différents intervenants dans ce marché à la faveur d'un cadre juridique appliqué à l'activité des fournisseurs d'accès à Internet (FAI). En outre, d'autres dispositions concerneront l'exploitation des infrastructures des télécommunications relevant des différents services publics sur la base d'une concurrence saine. Contrôle des équipements radiophoniques Pour ce qui est des procédures relatives aux fréquences radiophoniques, l'objectif est de faciliter les procédures d'octroi des fréquences par l'Agence nationale des fréquences. L'amendement concerne le contrôle des équipements radiophoniques en vue de distinguer entre les équipements exploités par les ministères de la Défense nationale et de l'Intérieur dont les prérogatives de contrôle incombent aux deux ministères. Les autres équipements radiophoniques sont soumis au contrôle de l'Agence nationale des fréquences. Cette disposition devrait assurer une intervention efficiente des structures concernées. De leur côté, les prérogatives du Conseil national des télécommunications seraient élargies pour assumer sa fonction avec plus d'efficacité. Il est proposé, d'autre part, de relever le plafond de l'amende qui pourrait concerner les opérateurs des réseaux publics des télécommunications et les FAI qui sont en infraction à la législation et à la réglementation en vigueur pour passer de 1 à 3% du chiffre d'affaires réalisé et déclaré l'année écoulée sans compter les impôts. Ce taux a été proposé sur la base des résultats d'une étude élaborée sur le marché des télécommunications en Tunisie. Il est comparable aussi à certains pays comme la France. Le Conseil en question pourrait publier les décisions de sanction des FAI et des opérateurs en infraction dans les journaux désignés par ses soins, et ce, sur le compte de ces derniers. Cette démarche est similaire à celle du Conseil de la concurrence. L'exécution en urgence de certaines décisions Par ailleurs, et dans le souci d'instituer un climat de concurrence loyale pour les différents intervenants dans le secteur, le Conseil a pu déjà régler certains contentieux à leur début entre certains opérateurs. Dans la plupart des cas, les décisions du Conseil ont pu arrêter immédiatement les pratiques portant atteinte à la stabilité dans le marché des télécommunications. Il est proposé que le président du Conseil puisse ordonner l'exécution en urgence de certaines décisions qui ne peuvent pas être reportées comme c'est le cas au Conseil de la concurrence. Un autre point important est intégré dans l'amendement prévu et concerne l'organisation des intervenants dans le marché des télécommunications. Des difficultés constatées au niveau des FAI ont un impact négatif sur la qualité des prestations fournies au public. En plus, il n'existe pas de mécanisme pour le contrôle des FAI et la protection des utilisateurs des réseaux de télécommunications. D'où la proposition de soumettre cette activité à une autorisation préalable à accorder par le ministre chargé des télécommunications après avis du Conseil national des télécommunications. Les conditions et les procédures de ladite autorisation devraient être définies par décret. Le Code devrait mentionner également l'installation et la mise en fonction de réseaux virtuels. Ces activités pourraient faire l'objet d'une autorisation préalable octroyée par le ministre chargé des télécommunications après avis du président du conseil national. Les conditions et les procédures de l'autorisation en question devraient aussi être définies par décret. S'agissant de l'utilisation commune des infrastructures de base des télécommunications, chaque service public pourrait mettre le surplus de débit disponible sur son réseau – dégagé après utilisation de la capacité dont il a besoin – à la disposition des opérateurs des réseaux publics contre paiement. Les offres devraient être régulées par le Conseil national des télécommunications.
