Mission :sauvegarder les droits et défendre les intérêts matériels et moraux des auteurs. Les textes réglementant le secteur des droits sur la propriété intellectuelle sont le maillon faible dans la législation tunisienne. Pour mieux le gérer, un organisme tunisien des droits d'auteur et des droits voisins (dadv) vient de voir le jour. Un décret, en ce sens, fixe son organisation administrative et financière et ses modalités de fonctionnement. C'est un établissement public à caractère non administratif, bénéficiant de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Il est soumis aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux entreprises et établissements publics et placé sous la tutelle du ministère chargé de la culture. Dans son article 3, le décret n° 2013-2860 du 1er juillet 2013 en précise les missions. Il s'agit, notamment, de sauvegarder les droits d'auteur et les droits voisins et de défendre les intérêts matériels et moraux des titulaires de ces droits, de représenter ses membres et d'être le mandataire ou le représentant des organismes étrangers pour la protection des dadv et les membres de ceux-ci, que ce soit en vertu d'un mandat ou d'un accord de représentation réciproque, de recevoir les œuvres à titre de déclaration ou de dépôt. En outre, il est chargé de fixer les taux et les montants des redevances dues aux auteurs et aux titulaires des droits voisins, de délivrer les autorisations relatives à la communication des œuvres sous toutes autres formes matérielles (les enregistrements audio et audiovisuels ou autres), de fixer les conditions pécuniaires et matérielles d'exploitation des œuvres, de percevoir et de répartir au profit des auteurs et des titulaires des droits voisins ou de leurs ayants droit des redevances provenant de l'exercice de la gestion collective de leurs droits. De plus, cet organisme se propose de gérer tous les droits dont le produit est versé au fonds social et culturel, de gérer sur le territoire de la République tunisienne les intérêts des divers organismes de dadv étrangers dans le cadre de conventions ou accords conclus avec eux, d'ester en justice, de prendre toutes les dispositions et d'accomplir tous les actes visant à la bonne réalisation de ses objectifs. Par ailleurs, il coordonne avec le ministère chargé de la culture pour établir des liens avec les organismes étrangers chargés de ces droits. L'objectif étant de sauvegarder, en faveur des auteurs et des titulaires de tels droits, les droits et avantages acquis auprès des organismes spécialisés.
