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Ce qui va changer si la loi est adoptée
Régime FCR
Publié dans La Presse de Tunisie le 21 - 05 - 2014

Toute personne désirant vendre une voiture FCR sur le marché local devra s'acquitter de la totalité des droits et taxes douanières et non plus de 25 ou 30%
La décision prise en 2012 par Hamadi Jebali d'autoriser l'importation des voitures âgées de cinq ans alors que celle-ci se limitait, jusque-là, à celle des voitures âgées de trois ans a entraîné un boom du commerce des voitures d'occasion, enfonçant davantage les concessionnaires automobiles tunisiens dans la crise. Ces derniers se heurtent également jusqu'à aujourd'hui à un autre écueil : le régime FCR.
L'actuel régime FCR prévoit que tout résident à l'étranger depuis de nombreuses années, propriétaire d'une voiture et de retour définitif en Tunisie, a le choix entre deux types de franchise. Si ce dernier désire garder sa voiture, il est alors totalement affranchi des droits et taxes de douane, ce qui le prive de toute possibilité de vendre sa voiture sur le marché local. Dans le cas où ce dernier désire vendre sa voiture, il doit alors, dès son arrivée sur le sol tunisien, s'acquitter de la taxe qui varie suivant le type d'automobile. Elle est de 25% pour les voitures utilitaires dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, ainsi que pour les véhicules de tourisme dont la cylindrée n'excède pas 2.000 cm3 et de 30% de la totalité des droits et taxes pour les voitures dont la cylindrée excède 2.000 cm3. Ces dernières années, le commerce des voitures FCR a prospéré. De plus en plus de citoyens préfèrent acheter une voiture neuve en provenance de l'étranger plutôt que de l'acquérir auprès d'un concessionnaire local. «Les voitures de montage européen sont de bien meilleure qualité que les voitures commercialisées par les concessionnaires tunisiens, qui sont des voitures de second et de troisième choix, explique un intermédiaire spécialisé dans le commerce des voitures FCR. Les clients préfèrent acheter chez un particulier plutôt que d'acquérir une voiture auprès de la maison mère. Pour le même prix et la même marque, ils ont une voiture de bien meilleure qualité».
Aujourd'hui, des réseaux entiers opèrent dans le commerce des voitures d'importation. Des intermédiaires tunisiens (samsara) se rendent en France, en Allemagne... achètent auprès de résidents tunisiens vivant à l'étranger leur «agrément» FCR pour pouvoir acquérir auprès des maisons mères des automobiles européennes (ces derniers acquièrent la voiture TTC puis récupèrent par la suite la TVA). De retour sur le sol tunisien, l'intermédiaire s'acquitte suivant la nature de l'automobile de 25% ou de 30% de la totalité des droits et des taxes pour pouvoir écouler les automobiles sur le marché local.
Ces voitures alimentent aujourd'hui un commerce parallèle florissant qui constitue un manque à gagner considérable pour les concessionnaires automobiles tunisiens. Afin de maîtriser les pertes qu'occasionne à l'Etat, le commerce parallèle des automobiles en termes de devises et taxes, un nouveau projet de loi est actuellement en train d'être débattu au ministère des Finances. Ce dernier prévoit de modifier les modalités de commercialisation des voitures FCR provenant de l'étranger et qui sont écoulées sur le marché local. Toute personne désirant vendre une voiture FCR sur le marché local devra dorénavant s'acquitter de la totalité des droits et taxes douanières et non plus de 25 ou 30% de ces taxes.
Par ailleurs, si une personne désire acheter une voiture européenne FCR, cette loi lui donne, si elle est adoptée, le droit d'acheter l'avantage FCR chez un Tunisien résident à l'étranger. Cette personne pourra, alors avec cet avantage, acquérir une voiture auprès d'un concessionnaire automobile local sans payer de TVA. Ayant ouïe de ce nouveau projet de loi, les intermédiaires bouillonnent et s'apprêtent à manifester leur colère. «Si ce projet de loi est adopté cela va être un coup dur pour la profession. De nombreuses familles vivent de ce commerce», raconte un intermédiaire. Si on perd l'avantage FCR, on ne pourra plus vendre les voitures à un tarif préférentiel par rapport aux concessionnaires locaux. Cela n'arrange pas non plus les personnes désirant acheter une voiture de montage européen. Même les résidents à l'étranger sont mécontents. Cette loi va provoquer un effet boule de neige. Certains résidents à l'étranger prévoient d'ailleurs prendre le bateau pour venir nous soutenir dans notre sit-in.


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