Lors d'une journée d'information à laquelle ont pris part le SMT, l'AMT et l'ONAT, le projet de loi portant création du Conseil supérieur de la magistrature a suscité des réserves de la part des participants Présenté, hier à Tunis, lors d'une journée d'information organisée par le ministère de la Justice, des Droits de l'Homme et de la Justice transitionnelle, le projet de loi organique portant création du Conseil supérieur de la magistrature a suscité de nombreuses réserves émises par plusieurs participants. Présent à cette rencontre, le Syndicat des magistrats tunisiens (SMT), l'Association des magistrats tunisiens (AMT), l'Ordre national des avocats tunisiens (Onat) ainsi que plusieurs universitaires ont regretté de n'avoir pas été associés à l'élaboration de ce projet de loi. Bien qu'ils aient reconnu la présence de plusieurs points positifs dans le projet proposé par le ministère de la Justice, ils ont fait état de plusieurs défaillances et lacunes inhérentes, notamment, au processus et aux modalités d'élection du Conseil supérieur de la magistrature ainsi qu'à sa composition. Le ministre de la Justice, des Droits de l'Homme et de la Justice transitionnelle, Hafedh Ben Salah, a tenu à souligner que ce projet a été élaboré par des représentants des instances judiciaires, loin des tiraillements politiques et des surenchères syndicales. « Il a été concocté par une commission technique et non représentative », a-t-il précisé. Toutes les remarques et propositions formulées, a-t-il assuré, seront prises en considération par la commission en charge de l'élaboration de ce projet, avant de le soumettre au Conseil des ministres et ensuite à l'Assemblée des représentants du peuple pour adoption dans les délais prévus par la Constitution. Ce projet, dont l'élaboration a démarré en octobre 2014, intervient en application des dispositions de l'article 148 de la Constitution qui prévoit la mise en place d'un Conseil supérieur de la magistrature dans un délai maximal de six mois à compter de la date d'organisation des législatives. Une étape majeure L'adoption de la loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature ne doit pas excéder le mois d'avril prochain, conformément à la Constitution, a tenu à rappeler, pour sa part, Raoudha Grafi, présidente de l'Association des magistrats tunisiens (AMT). Dans une déclaration aux médias, elle a noté que le Conseil supérieur de la magistrature constitue « une étape majeure » après l'organisation des législatives et la formation de l'Assemblée des représentants du peuple. La rencontre est dédiée à la conception d'une esquisse du projet de loi organique qui sera présenté par l'Association, parallèlement à celui élaboré par le ministère de tutelle. Il est impératif que le Conseil soit opérationnel dans un délai de 6 mois de l'organisation des législatives, a-t-elle souligné, rappelant que la Constitution garantit l'indépendance de la magistrature, en tant que fondement du régime démocratique. Pour Grafi, le Conseil supérieur de la magistrature doit être basé sur une nouvelle vision de la justice et dont la mission ne se limite pas aux parcours professionnels des magistrats. Reconnaître le pouvoir judiciaire, c'est confier les affaires y afférentes au Conseil supérieur de la magistrature, a-t-elle soutenu. Pour sa part, le juriste Mohamed Fadhel Moussa a indiqué que le Conseil supérieur de la magistrature aura pour mission de garantir l'indépendance de la magistrature, en plus des questions liées aux parcours des magistrats. La rencontre est organisée par l'AMT, en collaboration avec la Fondation Hanns Seidel.
